Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 69

PRATIQUE DE L'HONORAIRE

nulle emporte application des critères de l'article 1012. Pour autant, il nous semble
qu'avec un client régulier, institutionnel, ayant de nombreux dossiers, une convention cadre bien rédigée, précise, facilement applicable, puisse être élaborée.
Il faut que l'acceptation soit le fruit d'une volonté pleinement consentante exprimée
en dehors de toute contrainte morale éventuellement appréciée selon les textes
régissant les conventions et les vices du consentement13. Il appartient à celui qui
invoque un vice du consentement d'en rapporter la preuve14. Est infondé à soutenir
avoir subi des pressions le client qui n'a pas signé la convention au cabinet de son
avocat mais à son domicile après un délai de quinze jours qu'il s'était accordé pour
en prendre connaissance et y réfléchir15. Tout comme celui qui n'a pas de difficulté
de compréhension, qui ne démontre pas de quelconque méprise sur l'étendue de
l'honoraire et est conscient, eu égard à la nature du dossier, de ce qu'il va être
substantiel16. La Cour de cassation reconnaît au premier président le pouvoir souverain d'écarter l'absence d'abus de faiblesse dans une cause où un médecin était
défendu à la fois en instance disciplinaire et en procédure criminelle, avait conclu
une convention d'honoraire avec paiement au temps passé, payé trois factures en
deux ans, après service rendu, puis contesté les quatre factures émises les trois
années suivantes. Dès lors c'est le montant convenu qui s'applique à hauteur de
200 000 euros hors taxes17. Un autre arrêt confirme au juge de l'honoraire le pouvoir
de statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires, et
considère que viole la loi celui qui ne se prononce pas sur un éventuel vice du
consentement pouvant l'affecter18. Encore plus récemment la haute cour somme
le juge du fond de ne pas se contenter de l'existence d'une reconnaissance de
dette formalisée par le client, mais aussi de « répondre à ses conclusions qui soutenaient avoir été contraint de signer la reconnaissance de dette pour recevoir les
indemnités qui lui avaient été allouées judiciairement »19, situation qui, si elle correspondait à la réalité, serait déontologiquement inacceptable. Pour aussi regrettable qu'elle soit, cette pratique ne paraît pas totalement isolée puisqu'une espèce
jugée le même jour fait référence à une situation non exactement similaire mais s'en
rapprochant. Dans ce second arrêt le montant adressé au client avait été réduit sans
la moindre autorisation, d'autorité, par l'avocat au moment de l'envoi des fonds
recouvrés pour lui et jusqu'alors déposés en CARPA20. Cela a pu conduire les
hauts magistrats à réagir bien à propos et à demander aux juges du fond de se
montrer plus vigilants sur ces questions.
48 › Preuve du contrat. - La convention d'honoraire n'étant pas un contrat
solennel, l'écrit n'est jusqu'à présent pas une condition de validité mais un simple moyen de preuve. La construction jurisprudentielle antérieure à la loi de
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19.
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CA Nîmes, 14 oct. 2016, nº 14/02875.
Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, nº 14-23372, Bull. civ. II, à paraître.
I. CA Nîmes, 28 janv. 2016, nº 15/00919. II. CA Nancy, 15 déc. 2016, nº 15/02407.
CA Nancy, 7 juill. 2016, nº 15/03010.
CA Nîmes, 5 févr. 2016, nº 15/03551.
Cass. 2e civ., 7 janv. 2010, nº 07-12515.
Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, nº 14-23960, Bull. civ. II, à paraître.
Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, nº 16-13519.
Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, nº 15-27844.

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