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CHAPITRE 4 - La fiscalisation du vin
les droits d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est
apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a
entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France. Depuis 2010,
dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à
accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le couvert d'un
document administratif électronique (DAE) établi par l'expéditeur.
Lorsque les alcools et boissons alcooliques sont transportés dans des bouteilles et
récipients revêtus de capsules représentatives de droits, par des professionnels ou
pour leur compte, les produits circulent sous couvert d'un document administratif
commercial (DAC) comportant l'identité de l'expéditeur, le nom et l'adresse du destinataire, le numéro de référence et la date d'établissement du document, la nature et
la désignation des produits transportés avec leur dénomination et, le cas échéant,
leur appellation d'origine, les quantités et, selon le cas, le titre alcoométrique volumique acquis des boissons. Ce document commercial est présenté aux agents des
douanes à première réquisition. Le document commercial n'est pas applicable pour
les livraisons à destination des personnes situées hors du territoire fiscal de la France.
Ces livraisons doivent être effectuées sous couvert des documents administratif
d'accompagnement.

b) Les capsules représentatives de droits
L'apposition sur les récipients de capsules représentatives des droits indirects se
substitue aux titres de mouvements. Le terme capsule désigne les marques fiscales
imprimées directement, qui se composent d'une jupe ou d'une coiffe et d'une tête
mais également les marques fiscales imprimées en séries sur des feuilles métalliques
ou en autres matières, ou à l'unité sur des vignettes ou timbres, et destinées à être
apposées soit sur les têtes ou des coiffes, soit directement sur les systèmes de fermeture des bouteilles et récipients.
Sur les capsules doivent figurer, outre la marque du fabricant de capsule, le numéro
d'agrément de la personne responsable de l'embouteillage du produit. Ce numéro
d'agrément, délivré par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, se compose du mot « Récoltant » ou « Non récoltant », qui peut
être remplacé respectivement par les lettres « R » (récoltant), ou « N » ou « E » (non
récoltant), encadré, à gauche, du numéro du département de la personne agréée et,
à droite, d'un numéro d'ordre d'enregistrement de l'administration. Les récoltants
dont les syndicats viticoles, les groupements professionnels, les caves coopératives

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Table des matières de la publication Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re

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