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CHAPITRE 5 - Les actions en responsabilité extracontractuelle
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Une excuse d'antériorité ou de pré-occupation permet à certaines conditions, d'empêcher la
condamnation en réparation d'un trouble anormal de voisinage lorsque la victime du trouble
s'est installée dans le voisinage postérieurement à l'activité de l'auteur du trouble (CCH, art.
L. 113-8 ; anc. art. L. 112-16).
Le projet de réforme de la responsabilité civile de 2017 comme la proposition sénatoriale de
juillet 2020 proposent de limiter la liste des auteurs de troubles anormaux de voisinage : seul le
propriétaire, locataire ou bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper
ou exploiter un fonds, le maître de l'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs pourrait être
condamné à réparer les troubles de voisinage causés (art. 1234). Ni les entrepreneurs, ni les soustraitants
ne pourraient plus être assignés sur ce fondement, au contraire des maîtres d'ouvrage
(propriétaires, vendeurs d'immeubles à construire) et mandataires d'un maître de l'ouvrage
(comme le promoteur du contrat de promotion immobilière).
■ Action récursoire du maître de l'ouvrage
Le maître de l'ouvrage ayant indemnisé la victime du trouble anormal de voisinage dispose d'un
recours contre l'entrepreneur responsable.
a) Recours personnel
Le trouble de voisinage causé par l'entrepreneur peut provenir d'une inexécution de son contrat.
Ce sera par exemple le cas de l'entrepreneur qui a agencé le chantier contrairement aux directives
du maître, gênant ainsi l'accès des voisins, ou qui ne respecte pas les heures de travail imposées
par le maître pour préserver le voisinage contre les désagréments occasionnés par des travaux
bruyants. Le maître, assigné en trouble anormal de voisinage, peut alors se retourner contre son
entrepreneur sur le fondement de l'inexécution du contrat. L'action récursoire est ici de nature
contractuelle car le maître de l'ouvrage exerce un recours personnel fondé sur le contrat qui le lie
au défendeur.
Il arrive que le contrat de construction mette à la charge de l'entrepreneur les conséquences financières
résultant des troubles anormaux de voisinage causés par le chantier. Dans cette hypothèse
le maître assigné par le voisin, appellera en garantie l'entrepreneur en invoquant cette fois, non
pas l'inexécution mais bien l'exécution du contrat, c'est-à-dire l'application de la clause de
garantie.
Tant que le maître de l'ouvrage n'a pas indemnisé le voisin victime, il n'est pas admis à exercer
une action subrogatoire contre l'entrepreneur ; seule une action contractuelle personnelle lui est
ouverte.
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