Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 10e - 27

INTRODUCTION - Les clés pour comprendre le droit de la construction
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- constitution d'un conseil de surveillance pour contrôler et surveiller l'activité du promoteur
particulièrement.
Le CCH définit les coopératives de construction comme des sociétés dont l'objet est de construire
un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou mixte, professionnel et d'habitation, en
vue de leur division par lots, puis de leur attribution ou de leur vente aux associés (CCH, art.
L. 213-1). Les locaux de l'immeuble construit par la coopérative sont ainsi répartis entre les associés
soit par la voie de la vente soit par la technique de l'attribution. La conduite de l'opération de
construction peut être confiée à un promoteur privé dans le cadre d'un contrat de promotion
immobilière ; elle peut aussi l'être au représentant légal ou statutaire de la société, avec lequel
doit être signé un écrit équivalent au contrat de promotion immobilière afin de fournir des
garanties efficaces d'achèvement de la construction. Il s'agit de la même règle que celle applicable
aux sociétés de construction attribution du secteur protégé. Contrairement aux sociétés de vente
et d'attribution, la coopérative de construction n'est pas une technique de commercialisation de
l'immeuble : les lots ne peuvent être vendus ou attribués à personne d'autre que les coopérants ;
la coopérative n'agit qu'au profit de ses associés et non pour elle-même.
■ Sociétés d'habitat participatif
Les sociétés d'habitat participatif constituent une innovation de la loi ALUR du 24 mars 2014.
L'habitat participatif y est défini comme une démarche citoyenne qui permet à des personnes
physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition
et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire
ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d'assurer la
gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis (CCH, art. L. 200-1 et s.).
Pour encadrer cette démarche, la loi ALUR a créé deux nouveaux types de sociétés : les coopératives
d'habitants et les sociétés d'attribution ou d'autopromotion,l'une et l'autre ne pouvant
être constituées qu'entre personnes physiques ; elles peuvent cependant admettre comme associées
des personnes morales et notamment des organismes de logement social qui ne doivent pas
détenir plus de 30% du capital social ou des droits de vote. Pour être proches de la société
coopérative de construction (CCH, art. L. 213-1 et s.), ces nouvelles formes de sociétés poursuivent
un objet social plus large, qui n'est pas limité à l'acquisition ou à la construction d'un immeuble à
usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation ; ces sociétés peuvent s'occuper
de l'organisation et du développement de la vie collective des habitants.
Les coopératives d'habitants (CCH, art. L. 201-1 et s.), ont pour objet de fournir à leurs associés
la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement
de leur vie collective. C'est à cette fin qu'elles peuvent construire un immeuble à usage

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