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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
secteur protégé : il ne figure pas dans le Code civil et son champ d'application est limité à la
vente d'un bâtiment à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.
Le contrat ne s'impose donc pas pour la rénovation d'une piscine, d'un terrain de tennis ou
d'ouvrages de génie civil.
Le texte ne précise pas le seuil de rénovation en-deçà duquel le contrat n'est pas obligatoire. Le
contrat s'appliquera donc aux rénovations les plus légères, dès lors que tous les critères de
l'article L. 262-1 seront réunis.
En revanche, l'article L. 262-1 du CCH indique un seuil de rénovation au-delà duquel l'opération
relève de la vente d'immeuble à construire : les dispositions de la vente d'immeuble à rénover
«ne s'appliquent pas aux travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de
l'immeuble, assimilables à une reconstruction ».
Pour l'application de ce texte, l'article R. 262-1du CCH énumère une liste de travaux, inspirée du
droit fiscal, dont l'importance exclut le recours à la vente d'immeuble à rénover. Il s'agit des
travaux qui rendent à l'état neuf la majorité de l'un au moins des éléments du gros œuvre
suivants :
- fondations ;
- éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
- consistance des façades hors ravalement.
Le texte exclut également l'application de la vente d'immeuble à rénover lorsque la rénovation
porte sur l'ensemble des éléments de second œuvre suivants, dans une proportion au moins
égale à deux tiers pour chacun :
- planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
- huisseries extérieures ;
- cloisons intérieures ;
- installations sanitaires et de plomberie ;
- installations électriques ;
- système de chauffage (mais seulement pour les rénovations réalisées en métropole).
Pour les travaux de la première catégorie, il suffit que l'opération porte sur l'un ou l'autre (majorité
des fondations par exemple) pour que la vente d'immeuble à rénover soit écartée. Mais pour les
travaux de second œuvre, l'exclusion suppose que l'ensemble des travaux mentionnés soient
entrepris par le vendeur. Le système est assez compliqué pour qui n'est pas spécialiste du bâtiment
et une attestation d'un homme de l'art sera utile, mais non obligatoire, pour aider le notaire à
déterminer le contrat applicable (vente d'immeuble à rénover ou vente d'immeuble à construire)
en fonction de l'importance des travaux. Si la rénovation est trop importante pour relever de la

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