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Chapitre 6
Le contrat de construction de maison
individuelle
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) appartient à la catégorie des louages d'ouvrage;il
intéresse la personne, un particulier le plus souvent, qui charge un constructeur de lui édifier une maison
d'habitation sur un terrain qu'elle possède déjà. Sa conclusion est impérative lorsque le constructeur fournit les
plans de la maison ou, à défaut, prend en charge le plus gros du travail de construction (CCH, art. L. 231-1
à L. 232-2).
Le régime impératif du CCMI expose le constructeur qui y contrevient à des sanctions pénales, récemment
élargies et aggravées par la loi ÉLAN (CCH, art. L. 241-8).
1 Champ d'application du CCMI
La conclusion d'un CCMI est obligatoire lorsque le constructeur se charge d'édifier une
maison d'habitation ne comportant pas plus de deux logements pour le compte du
même maître de l'ouvrage.
Le CCH impose également le CCMI pour les constructions d'immeuble à usage mixte, professionnel
et d'habitation, le terme professionnel étant généralement interprété au sens étroit
excluant les activités commerciales. Le commerçant qui fait construire sa maison d'habitation au
rez-de-chaussée de laquelle il installe son épicerie, échappe ainsi à la protection du
CCMI. Le régime est en revanche applicable au professionnel libéral (médecin, agent
d'assurances...) qui fait construire une maison pour y habiter et exercer son activité. Cette sectorisation
des professions va à contre-courant de l'évolution générale des textes qui transcendent la
distinction des commerçants et non commerçants, lui préférant celle des professionnels et
consommateurs (v. par exemple la rédaction de l'article 2061 du Code civil depuis la loi NRE du
15 juillet 2001).
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