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La formation du procès constitutionnel

Deuxième catégorie de décisions « simples », la déclaration
de constitutionnalité, ou plus exactement, selon une formulation
moins engageante, la déclaration par la cour que la loi examinée
n'est pas contraire à la constitution. Ce type de décisions est, dans
tous les pays, le plus nombreux, mais les cours ont tendance à
« préférer » rendre des décisions dites « intermédiaires ».
■■ Les décisions « intermédiaires »

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La première catégorie de décisions intermédiaires est la déclaration d'inconstitutionnalité partielle. La cour travaille ici au laser
et découpe dans la loi contrôlée les articles contraires à la constitution qui seuls sont annulés ou, en cas de contrôle préventif,
ne peuvent être promulgués, et les dispositions conformes qui
restent en vigueur ou peuvent être promulguées.
La deuxième catégorie est constituée de décisions interprétatives ou encore des décisions de conformité sous réserve des
interprétations formulées par la cour. Ces interprétations peuvent
avoir pour objet soit d'écarter les significations de la loi qui la
rendraient contraire à la constitution, soit de priver certaines
dispositions législatives de tout sens juridique, soit d'apporter
à la loi les précisions indispensables à sa constitutionnalité, soit
encore d'indiquer aux pouvoirs publics les conditions d'application constitutionnelle de la loi. Les cours développent ces
interprétations dans les considérants, les motifs de la décision,
et les rappellent dans son dispositif par la formule suivante : « la
loi n'est pas contraire à la constitution sous réserve des interprétations énoncées dans les motifs de la décision ».
Toutes les cours constitutionnelles européennes « pratiquent »
ce type de décisions interprétatives (en Allemagne, on parle de
« l'interprétation conforme », en Belgique de « l'interprétation
conciliante », en France des « réserves d'interprétation ») que
la doctrine italienne n'hésite pas à appeler « arrêts créatifs » ou
même « arrêts qui manipulent les normes ». Ce recours fréquent
et général à ces procédés s'explique par deux raisons principales.
D'abord, éviter de multiplier les conflits avec le législateur : la
censure ou l'annulation de tout ou partie d'une loi est toujours
considérée comme un désaveu infligé à la majorité parlementaire
et exploité politiquement par l'opposition (ou par les structures



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