Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 152

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

Le requérant peut solliciter l'annulation totale du contrat ou de certaines de ses clauses
seulement, lorsqu'elles en sont divisibles, et assortir son recours d'une demande de
suspension de l'exécution du contrat. Le délai de recours est de deux mois à compter
de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen
d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Ce recours s'inscrit dans la lignée des arrêts Tropic Travaux Signalisation62 et surtout
Commune de Béziers I quant aux pouvoirs du juge. Le préfet et les membres de
l'organe délibérant de la collectivité territoriale peuvent invoquer tout moyen à l'appui
de leur recours, mais les autres tiers ne peuvent soulever que des vices en rapport
direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge
devrait les relever d'office (ex. : révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat63).

2) Le recours pour excès de pouvoir
L'arrêt Martin conserve une utilité en ce qu'il permet aux tiers de contester par la voie du
recours pour excès de pouvoir des actes détachables des contrats de droit privé. En
outre, indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers qui se
prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte
directe et certaine, ceux-ci sont recevables à contester devant le juge de l'excès de
pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat. Dans le cadre
de ce recours, ils ne peuvent soulever que des moyens tirés de vices propres à l'acte
d'approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même64.
Le recours pour excès de pouvoir est recevable contre le contrat de recrutement d'un
agent public et contre les clauses réglementaires d'un contrat qui portent une atteinte
directe et certaine à leurs intérêts, notamment celles établissant les tarifs d'un service
public65.
En revanche, la voie du recours pour excès de pouvoir est fermée aux tiers contre la décision de refus opposée par l'administration à une demande tendant à ce qu'il soit mis fin
à l'exécution d'un contrat administratif. Un tiers à un contrat administratif susceptible
d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision
refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat est recevable
à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit
mis fin à l'exécution du contrat66. Il ne peut soulever que des moyens tirés de ce que la
personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de
dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat est
entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général. Le tiers (autre que le
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62. CE, ass., 16 juill. 2007 : Lebon, p. 360.
63. CE, 15 mars 2019, nº 413584, SA gardéenne d'économie mixte.
64. CE, 4 août 1905 : Lebon, p. 749 ; 23 déc. 2016, Assoc. Études et consommation CFDT du LanguedocRoussillon et Assoc. ATTAC Montpellier : Lebon, p. 831.
65. CE, sect., 30 oct. 1998, V. Lisieux : Lebon, p. 375 ; ass., 10 juill. 1996, Cayzeele : Lebon, p. 274 ; 9 févr.
2018, Cté d'agglo. Val d'Europe agglomération, nº 404982.
66. CE, sect., 30 juin 2017, Synd. mixte promotion activité transmanche : Lebon, p. 209, concl. Pellissier.

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