Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 243

LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS 241

applicable ». En tout état de cause, il est toujours retenu le système le plus
favorable, c'est-à-dire la proportion ou le nombre le plus élevé de membres de l'organe d'administration ou de surveillance concernés par les
droits à participation des travailleurs.
Le comité de la société issue de la fusion transfrontalière (v. infra) est
chargé de la mise en œuvre de la participation. Il détermine les conditions
pratiques dans lesquelles s'exerce la recommandation ou l'opposition à la
désignation de membres de l'organe d'administration ou de surveillance.
Le comité de la société issue de la fusion transfrontalière veille à la répartition des sièges des membres des organes d'administration ou de surveillance proportionnellement au nombre de travailleurs employés dans les différents États membres. Si la participation prend la forme de l'élection,
celle-ci se déroule en France conformément aux articles L. 225-28 à L. 22534 du Code de commerce (membres du conseil d'administration) et L. 22580 du même code (membres du conseil de surveillance). Il n'est pas tenu
compte de l'exigence de territorialité prévue au premier alinéa de l'article L. 225-28 du Code de commerce.

§ 2. La spécificité française : le comité de la société issue
de la fusion transfrontalière
182. La loi française a ajouté à la directive en prévoyant la constitution d'un
comité de la société issue de la fusion transfrontalière. Ce comité est calqué
sur celui de la société européenne, lequel répond à l'exigence d'information et de consultation des représentants du personnel dans la société européenne, imposée par la directive du 8 octobre 2001. Sa place n'est donc pas
évidente dans les opérations de fusions transfrontalières, où seul le maintien d'un niveau de participation comparable à ce qui existait avant, dans
une des sociétés participantes, est recherché par la directive 2005/56 du
26 octobre 2005. En toute logique, un même comité devrait être prévu par
la loi de transposition de la nouvelle directive.
Le comité de la société issue de la fusion transfrontalière est composé d'une
part, du dirigeant de cette société ou de son représentant, assisté de deux
collaborateurs de son choix ayant voix consultative et, d'autre part, de
représentants du personnel. Le nombre de représentants du personnel au
comité de la société issue de la fusion transfrontalière et la composition de
la délégation sont déterminés suivant les modalités édictées pour le groupe
spécial de négociation.
Le comité de la société issue de la fusion transfrontalière a compétence
pour les questions concernant cette société, concernant toute filiale ou
tout établissement situé dans l'Union européenne, ou excédant les pouvoirs
des instances de décision situées dans un seul État membre.

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