Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 136

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DoMaINe et MÉtHoDeS De La DÉJuDICIaRISatIoN

perspective d'autorégulation et de déjudiciarisation de contentieux spécifiques. on les trouve donc dans les principaux secteurs de la vie économique
et des affaires. À s'en tenir aux seules véritables transactions pénales pourvues d'un effet extinctif de l'action publique - ce qui ne permet pas de
couvrir l'ensemble des procédures à l'œuvre dans un tel champ - le Code
de la consommation113, le Code rural et de la pêche maritime114, le Code de
commerce115 et le Code des transports116 dotent respectivement l'administration compétente du droit ou de la possibilité de transiger pour certaines
infractions (contraventions et délits) tant que l'action publique n'a pas été
mise en mouvement après accord du procureur de la République et/ou avec
homologation de ce dernier. obéit encore à ce modèle la transaction pénale
introduite plus récemment par l'ordonnance du 7 avril 2016117 portant sur
certaines infractions du Code du travail, contraventions et délits à l'exception de ceux punis d'une peine d'emprisonnement d'un an ou plus.
De cette catégorie, tend à se détacher la transaction pénale en matière de
discriminations dont le fondement ne se résume pas à une seule perspective
économique. Le Défenseur des droits a recueilli en 2011118 le pouvoir de
sanction par voie de transaction antérieurement dévolu à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HaLDe). Il peut
proposer à l'auteur d'une discrimination au sens du Code pénal (art. 225-2
et 432-7) comme du Code du travail (art. L. 1146-1 et L. 2146-2), avant mise
en mouvement de l'action publique, une transaction soumise à l'homologation du procureur de la République, portant notamment sur le versement
d'une amende transactionnelle dont le montant est plafonné119.
La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) introduite à l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale par la loi n° 2016-1691 du
9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

113. art. L. 523-1 à L. 523-4 (anciens art. L. 141-2 et L. 216-11).
114. art. L. 205-10.
115. art. L. 490-5 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative
aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (antérieurement art. L. 470-4-1) et art. L. 310-6-1.
116. art. L. 1721-1 et s., L. 6142-3, L. 6433-1.
117. art. 4 Ix 3° ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, JORF 8 avr. 2016, texte n° 20 ; art. 1 décret n° 2016-510 du
25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail, JORF 27 avr. 2016,
texte n° 29 ; circulaire 18 juillet 2016, BOMJ 29 juill. 2016 ; art. L. 8114-4 et s., R. 8114-3
et s. C. trav.
118. art. 28 II loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits,
JORF n° 0075 30 mars 2011, p. 5497.
119. 3 000 euros pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale.
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