Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 202

196 DRoItS DeS PaRtIeS et DeS tIeRS au MoDe DÉJuDICIaRISÉ

dès lors que l'on considère que certains époux débiteurs, mariés sous un
régime communautaire, pourraient décider d'adopter un régime séparatiste pour soustraire des biens au droit de gage de leurs créanciers, par
le biais de la liquidation du régime qu'un tel changement ne manquera
pas d'entraîner. on imagine alors que le juge de l'homologation, appelé
à connaître d'un tel changement de régime matrimonial, manifestement
frauduleux, refusera l'opération proposée, afin de préserver les droits des
créanciers. L'opposition des créanciers, en provoquant une intervention
judiciaire a pour objet d'empêcher un changement frauduleux ou, à tout le
moins, de permettre au juge de contrôler l'absence d'une atteinte aux droits
des tiers. en ce sens, l'opposition des créanciers a pour conséquence de
mettre fin à la nature déjudiciarisée du changement de régime matrimonial.
encore faut-il pour ce faire que les créanciers aient connaissance du
changement de régime matrimonial envisagé par l'époux débiteur et son
conjoint. ainsi, des mesures de publicité ont été prévues dans le cadre de
la loi du 23 juin 2006. Le projet de changement de régime matrimonial doit
en effet être publié dans un journal d'annonces légales116.
en ce qui concerne les mesures de publicité que l'on rencontre en
matière de changement de régime matrimonial, on peut se demander si
leur efficacité ne paraît pas plus grande que lorsqu'un recours au juge
s'avérait systématiquement nécessaire. avant la loi du 23 juin 2006 en effet,
les créanciers demeuraient en général dans l'ignorance du changement de
régime matrimonial effectué. Bien souvent, c'est lorsque le tiers entendait
poursuivre en paiement l'époux débiteur que le changement de régime
matrimonial homologué et donc la réduction du droit de gage, lui étaient
révélés117. en général, le juge de l'homologation se trouvait quant à lui
dans l'ignorance des intérêts des créanciers, sauf à ce que ces derniers ne se
manifestent volontairement dans le cadre de l'instance gracieuse. ainsi, en
consacrant des mesures de publicité du changement de régime matrimonial

116. C. civ., art. 1397 al. 3e (réd. L. 23 juin 2006) : Les créanciers sont informés de la
modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les
annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun
d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.
117. Sous réserve évidemment que le créancier, informé par un moyen quelconque du
changement envisagé, intervienne volontairement devant le juge de l'homologation. Dans
cette perspective, si les droits du créancier s'avéraient effectivement menacés, on peut raisonnablement penser que le tribunal n'homologuait pas le changement envisagé. en ce sens, la
situation s'avérait assez proche de la situation actuelle dans laquelle le créancier, informé
grâce à un journal d'annonces légales, du projet de changement de régime matrimonial
s'oppose à ce dernier et provoque ainsi un retour du juge de l'homologation qui, de toute
évidence, ne procèdera pas davantage aujourd'hui à l'homologation d'un changement de
régime matrimonial frauduleux.

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