Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 186

Les sources constitutionnelles du droit administratif
des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le
pouvoir exécutif, les collectivités territoriales de la République ou les
organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ».
La puissance publique est ainsi le critère constitutionnel de compétence
du juge administratif : pour ce qui concerne le contrôle des
décisions prises en vertu de prérogatives de puissance publique,
l'existence de la juridiction administrative, découlant d'un principe
fondamental reconnu par les lois de la République, a valeur constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel reconnaît seulement au législateur
la possibilité, « dans l'intérêt d'une bonne administration de la
justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de
l'ordre juridictionnel principalement intéressé », lorsque la division de
certaines matières entre les deux ordres de juridiction entraînerait
trop de complexité. Tel était le cas pour les décisions du Conseil de
la concurrence. Le même raisonnement a été tenu pour certaines
décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications
(Cons. const., 23 juill. 1996).
Mais ces aménagements, qui dérogent au principe constitutionnel
de compétence de la juridiction administrative pour apprécier les
actes de puissance publique, sont par nature limités. Dans son arrêt
du 6 juin 1989, Ville de Pamiers, le Tribunal des conflits juge ainsi que
l'attribution de compétence faite à la cour d'appel de Paris pour l'application
du droit de la concurrence ne s'étend ni aux décisions unilatérales
relatives à l'organisation d'un service public, ni aux
contrats de nature administrative passés pour l'exécution d'un tel
service. Les contrats administratifs continuent de relever du seul
juge administratif, qui leur applique lui-même le droit de la concurrence
(CE, 3 nov. 1997, Société Million et Marais).
Faisant application de ces principes, le Conseil constitutionnel a
censuré, par une décision du 28 juillet 1989, les dispositions législatives
qui confiaient à la juridiction judiciaire le contrôle des arrêtés
de reconduite à la frontière pris par les préfets à l'encontre des
étrangers en situation irrégulière. Mesures de police administrative,
édictées en vertu de prérogatives de puissance publique, ces arrêtés
ne peuvent, en l'absence d'impératif tenant à une bonne administration
de la justice, relever que du juge administratif, devant lequel la
loi du 10 janvier 1990 a institué une procédure de recours suspensif.
Si la légalité de la mesure d'éloignement relève du seul juge administratif,
il revient au juge judiciaire, comme gardien de la liberté
individuelle, de contrôler la rétention qui peut être décidée pour
assurer l'exécution effective de ces mesures. Le législateur dispose
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