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Les normes
cadre du Conseil de l'Europe, le 4 novembre 1950. Complétée par
seize protocoles additionnels, elle proclame l'ensemble des droits
fondamentaux, dans le contexte historique de la victoire sur le
nazisme et sous une forte influence des principes de la démocratie
chrétienne. Affirmant que la convention a le « caractère spécifique
d'un traité de garantie collective des droits de l'homme et des libertés
fondamentales » (18 janv. 1978, Irlande c/Royaume-Uni ; 7 juill. 1989,
Soering c/Royaume-Uni), la Cour européenne des droits de l'Homme
la qualifie d'« instrument constitutionnel de l'ordre public européen »
(23 mars 1995, Loizidou c/Turquie).
La convention insiste sur les droits de la personne, à commencer
par le droit à la vie, prohibe la torture, l'esclavage et le travail forcé.
Elle protège les autres droits et libertés, en précisant qu'ils ne peuvent
connaître d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi,
constituent des mesures nécessaires à la vie en commun dans une
société démocratique. Son article 6 proclame le droit à un procès
équitable, devant un tribunal indépendant et impartial, qui statue
en audience publique et dans un délai raisonnable. Le droit au respect
de la vie privée et familiale est garanti par son article 8.
La France a tardé à souscrire à la Convention européenne des
droits de l'Homme. Autorisée par une loi du 31 décembre 1973, sa
ratification n'a été prononcée que le 3 mai 1974, par un décret signé
par le président Poher alors qu'il exerçait, après le décès de Georges
Pompidou, l'intérim de la présidence de la République. Encore la
France n'a-t-elle accepté le droit de recours individuel de ses ressortissants
devant la Cour européenne des droits de l'Homme que le
2 octobre 1981.
À partir de 1989, les pays de l'Europe de l'Est ont rejoint le
Conseil de l'Europe et adhéré à la Convention européenne des droits
de l'Homme. Seule la candidature de la Biélorussie a été écartée, en
raison du caractère totalitaire du régime dirigé depuis 1994 par le
président Alexandre Loukachenko qui a été réélu en 2020, dans des
conditions très contestées, pour un sixième mandat. Alors que la
Grèce des colonels avait seulement été suspendue du Conseil de
l'Europe de 1969 à 1974, une mesure d'exclusion a pour la première
fois été décidée le 16 mars 2022 à l'encontre de la Russie du fait de
l'invasion de l'Ukraine. Après cette exclusion, quarante-six États,
d'une population totale de 684 millions d'habitants, sont membres
du Conseil de l'Europe.
Si la France a été longue à ratifier la Convention européenne des
droits de l'Homme, l'autorité de ce traité s'est rapidement imposée
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