Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 97

CHAPITRE 3 - Les notions fondamentales du procès civil 97 l'affaire ; les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances19. Cette nouvelle notification est limitée aux cas prévus par le CPC qui sont les suivants : lorsque le tribunal de grande instance est saisi par requête, le demandeur est avisé par tous moyens par le greffier (art. 807, CPC, alors que le défendeur est avisé par lettre RAR) ; lorsque le tribunal d'instance (ou la juridiction de proximité) est saisi par déclaration au greffe, le greffier avise le demandeur par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience (art. 844, CPC alors que le défendeur est convoqué par lettre RAR) ; devant le tribunal paritaire des baux ruraux (art. 886, CPC) ; devant la cour d'appel, lorsqu'elle est saisie par requête, l'auteur de la requête est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier (art. 955-1, CPC, le défendeur est avisé par lettre RAR) ; dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, la partie adverse est avisée par tous moyens de l'appel ainsi que du fait qu'elle sera ultérieurement convoquée (art. 936, CPC), et le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience (art. 937, CPC alors que le défendeur est avisé par lettre RAR) ; lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, les parties sont avisées de la nouvelle date d'audience par tous moyens, sauf si elles ont pu être avisées oralement de la date de l'audience (art. 947, CPC) ; enfin dans le cadre de la procédure avec fixation prioritaire devant la cour d'appel, prévue à l'article 948 du Code de procédure civile, s'il est fait droit à la demande, le requérant est aussitôt avisé par tout moyen de la date fixée. Des dispositions spéciales prévoient aussi la possibilité pour le greffe de recourir à la communication par voie électronique pour différents avis : article 1138 en matière de procédure devant le juge aux affaires familiales (le greffier avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieux, jour et heure de l'audience) ; article 1259-3 en matière de mandat de protection future (le greffier avise par tous moyens le requérant des lieux, jour et heure de l'audience) ; et article R. 442-4 du Code des procédures civiles d'exécution pour ce qui est de la convocation à l'audience en cas de demande relative à l'exécution d'une décision d'expulsion devant le juge de l'exécution (lorsqu'il est fait application de l'article R. 442-2, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience). Lorsque le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité entend inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice, l'avis peut leur être adressé par tous moyens (art. 845, CPC) ; de même lorsque le juge décide de déléguer sa mission un conciliateur de justice, les parties et le conciliateur de justice en sont avisées par tous moyens (art. 831 et 832, CPC). Certaines personnes morales bénéficient de dispositions particulières. Aux termes de l'article 692-1 du CPC (D. 11 mars 2015), des convocations peuvent être adressées par tous moyens aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Le greffe peut leur adresser les convocations par tous les moyens auxquels ils ont préalablement consentis (au lieu de la lettre RAR). Selon l'article 748-9 du CPC, précise les personnes morales doivent avoir préalablement consenti à une communication par voie électronique ; ce consentement peut être -- 19. Art. L-2, b bis, L. 32-3, R. 1-2-6, 3º et D. 98-5 Code P et CE.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e