Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 154

154 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE a) Les mesures dictées par l'urgence Dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend79. L'urgence est une question de fait laissée à l'appréciation souveraine du juge. Elle est caractérisée dès lors que le prononcé d'une mesure est nécessaire pour empêcher la réalisation ou l'aggravation d'un préjudice. Le juge l'apprécie souverainement, à la date du prononcé de l'ordonnance, et il peut même relever d'office le défaut d'urgence. La preuve d'une contestation sérieuse interdit le prononcé de la mesure sollicitée. Elle peut porter sur les éléments de fait, dont le défendeur conteste la réalité avec des moyens sérieux ; ou sur les moyens de droit invoqués par le demandeur, dont le défendeur conteste le bien-fondé. Seul le juge du fond peut trancher ces difficultés, non un juge unique saisi dans le cadre d'une procédure simplifiée, qui ne peut intervenir que si les apparences confortent à l'évidence la situation du demandeur. L'existence d'un différend et l'urgence peuvent seules justifier la prise d'une mesure en référé, même s'il existe une contestation sérieuse, le juge des référés prononçant alors une mesure purement conservatoire (mise sous séquestre d'un bien)80. b) Les mesures conservatoires ou de remise en état Pour prévenir un dommage imminent (dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira certainement si la situation présente se perpétue) ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (résultant d'un fait matériel ou juridique traduisant une violation manifeste de la loi), le juge des référés peut prescrire une mesure conservatoire (donner une autorisation, suspendre la réalisation d'une opération...) ou de remise en état (injonction au propriétaire des lieux de rétablir l'eau, le chauffage en cas de voie de fait...), même en présence d'une contestation sérieuse81. Les conditions d'application de ces pouvoirs relèvent de l'appréciation souveraine du juge des référés, mais la Cour de cassation exerce un contrôle sur l'illicéité manifeste du trouble82 que le juge doit motiver. c) La provision sur une obligation non sérieusement contestable Dans tous les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision, c'est-à-dire une somme attribuée en avance sur la condamnation définitivement prononcée par le juge du fond ultérieurement. Le juge apprécie souverainement le caractère non sérieusement contestable, en fait et en droit, de la créance invoquée par le demandeur en référé, sous le contrôle de la Cour de cassation83. Il s'agit d'un contrôle « lourd », parce que la Cour de cassation vérifie l'opération de qualification juridique des faits et la déduction des conséquences légales à laquelle le juge des référés procède (l'arrêt de cassation comporte alors une formule telle que « le juge des référés a exactement décidé que... »84). -- 79. Art. 808 pour le TGI, 848 pour le TI, 872 pour le T. com, 893 pour le T. par. baux rur., R. 1455-5, C. trav. pour le CPH. 80. Civ. 1re, 20 janv. 1976, Bull. civ. I, no 24. Civ. 1re, 20 mai 1978, Bull. civ. I, no 116. 81. Art. 809, 873, 894, CPC et art. R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7, C. trav. 82. Ass. plén., 28 juin 1996, D. 1996, 497, concl. Weber, note Coulon ; RTD civ. 1997, 216, Normand ; Procédures 1996, comm. 334, Perrot ; JCP G 1996.II.22712, Mémenteau. 83. Ass. plén., 16 nov. 2001, D. 2002, 598, Puigelier ; JCP 2001, II, 10646, concl. De Gouttes. 84. Soc., 3 mai 2007, pourvoi no 05-44776.

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