Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 204

Droit du marché intérieur européen

côtés des autres libertés fondamentales. La libération étant ainsi consacrée
puis parachevée, le traité de Lisbonne n'a apporté, pour l'essentiel, que des
changements de nature procédurale concernant essentiellement les
relations avec les pays tiers.

1. La libération consacrée par la directive de 1988
118. La directive du 24 juin 1988 énonce d'une part dans son
article 1er « Les États membres suppriment les restrictions aux
mouvements de capitaux intervenant entre les personnes résidant dans les
États membres ». Cette formulation implique la suppression de toutes
restrictions directes ou indirectes à tous transferts de capitaux, y compris
les transactions sous-jacentes.
En l'absence, dans le traité, de définition de la notion de « mouvements
de capitaux » au sens de l'article 56-1 CE (devenu art. 63-1 TFUE), la Cour a
reconnu une valeur indicative à la nomenclature annexée à la directive 88/
361 du Conseil. Il s'agit essentiellement des investissements directs
(acquisitions, création, extension d'entreprises ou de succursales,
réinvestissements de bénéfices) ou d'opérations telles que les
investissements immobiliers, les opérations sur titres bancaires (achats
d'actions ou d'obligations), des emprunts ou des dons - en espèces ou en
nature - et successions - le patrimoine transféré étant susceptible de
comprendre tant des sommes d'argent que des biens meubles ou
immeubles - sans que la liste ait un caractère exhaustif. Relèvent ainsi de
l'article 63 TFUE la transmission de biens immeubles situés en Allemagne,
en tant que dons ou à titre de succession anticipée, à une personne physique
résidant en Belgique (arrêt du 31 mars 2011, Schröder, aff. C-450/09).
Constituent également des mouvements de capitaux « les investissements
de toute nature auxquels procèdent les personnes physiques ou morales et
qui servent à créer ou à maintenir des relations durables et directes entre le
bailleur de fonds et l'entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue de
l'exercice d'une activité économique » (voir, en ce sens, arrêts du
12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation, aff. C-446/04,
et du 24 mai 2007, Holböck, aff. C-157/05). S'agissant de participations dans
des entreprises nouvelles ou existantes (investissements directs), l'objectif
de créer ou de maintenir des liens économiques durables présuppose que
les actions détenues par l'actionnaire donnent à celui-ci la possibilité de
participer effectivement à la gestion de cette société ou à son contrôle (voir
arrêts précités). Sont aussi des mouvements de capitaux l'acquisition de
titres sur le marché des capitaux effectuée dans la seule intention de
réaliser un placement financier sans intention d'influer sur la gestion et le
contrôle de l'entreprise - investissements dits « de portefeuille » (voir en ce
sens : arrêt du 10 novembre 2011, Commission c/ Espagne, aff. C-212/09).
La Cour a reconnu l'effet direct de cette obligation de libération totale en
même temps que de l'exception prévue à l'article 4 de la directive (reprise en
termes quasiment identiques à l'art. 58 b du TCE, qui autorise le maintien

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