Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 168

Droit du marché intérieur européen

le 28 janvier 2016 un paquet de mesures28 afin de lutter contre l'évasion
fiscale. La directive 2016/1164 du 12 juillet 2016 dite « ATAD » (Anti Tax
Avoidance Directive) est la première mesure concrète adoptée afin de
lutter contre certaines pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence
directe sur fonctionnement du marché intérieur.
Dans ce contexte le rôle de la Cour de justice s'avère majeur. Elle
applique au domaine de la fiscalité un raisonnement éprouvé : les normes
fiscales des États ne doivent pas « interdire, gêner ou rendre moins
attrayant l'exercice des libertés » (arrêt du 28 février 2008, Deustsche Shell
Gmbh, aff. C-293/06). Sont condamnées tant les entraves fiscales « à
l'entrée » - qui dissuadent les entreprises d'autres États membres (mais
aussi les ressortissants) de s'établir dans un État membre, d'y migrer, d'y
offrir des services ou d'y placer des capitaux - que les entraves (ou
restrictions) à la sortie qui, inversement, dissuadent les entreprises (ou les
personnes physiques) situées sur le territoire national de s'établir dans un
autre État membre. Ainsi, un traitement fiscal défavorable rend moins
attrayant pour une société établie sur le territoire national la création de
filiales dans d'autres États (arrêt du 16 juillet 1998, Imperial Chemical
Industries, aff. C-264/96). Il en est de même d'une réglementation qui
impose les sociétés qui ont leur siège dans un autre État membre et un
établissement stable en Grèce plus lourdement que les sociétés ayant leur
siège en Grèce (arrêt du 29 avril 1999, aff. C-311/97 Royal Bank of Scotland,
voir aussi, pour les filiales, arrêt du 8 mars 2001, Hoechst, aff. C-397/98).
De manière plus spécifique, la Cour considère comme constitutives
d'entraves « à la sortie » les législations nationales applicables aux
groupes de sociétés qui aboutissent à refuser des avantages fiscaux aux
groupes dont les établissements secondaires se situent dans d'autres
États membres. Dans l'arrêt Marks et Spencer (v. supra nº 79), la Cour a
condamné l'interdiction de la remontée fiscale des pertes réalisées dans
d'autres États membres via des établissements secondaires si les mêmes
pertes sont imputables sur le bénéfice de l'établissement principal dans le
cas où les établissements secondaires ne sont pas établis dans un autre
État.
C'est le même raisonnement qui a amené la Cour à condamner le
régime français d'intégration fiscale, qui créait une différence de traitement
selon que la société mère détenait ses participations indirectes au moyen
d'une filiale établie en France ou dans un autre État, l'objectif de cohérence
fiscale pouvant être atteint par des mesures moins entravantes pour les
échanges (arrêt du 27 novembre 2008, Société Papillon, aff. C-417/08). Le
28. Le paquet comporte aussi une proposition visant à modifier la directive 2011/16/UE
relative à la coopération administrative dans le domaine des informations dans la lutte
contre le blanchiment des capitaux (COM (2016) 452) ; une communication sur la
stratégie extérieure de l'Union en matière fiscale (COM (2016)24) et une
recommandation (UE) 2016/136 du 28 janv. 2016 relative à la mise en œuvre de mesures
contre l'utilisation abusive des conventions fiscales (JOUE L 25, 2 févr. 2016).

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