Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 89

Chapitre 1 - Les procédures d'alerte

compromettre la continuité de l'exploitation se fera toujours in concreto22. En revanche,
le commissaire aux comptes ne devra pas se limiter à une approche comptable, même si
notion de continuité de l'exploitation l'évoque, puisqu'il s'agit d'un des principes
d'établissement des comptes mentionné dans le Code de commerce23 et dans le plan
comptable général24. Le commissaire aux comptes doit prendre en compte plusieurs
facteurs lorsqu'il apprécie la situation du groupement contrôlé, à savoir sa situation
financière, patrimoniale ainsi que des faits fondés sur l'exploitation et/ou sur son
environnement économique.
230 Exemples. - Une série d'exemples est mentionnée dans le document édité par la
CNCC. Dans les faits relatifs à la situation financière, on trouve notamment les capitaux
propres négatifs, la dégradation des principaux équilibres financiers, recherche de
sources de financement excessivement onéreuses, ou la décision d'une société mère de
ne plus soutenir sa filiale. Dans les faits relatifs à l'exploitation, le commissaire aux
comptes pourra relever, par exemple l'insuffisance de l'excédent brut d'exploitation, les
pertes de marchés importants ou l'affaiblissement du carnet de commandes en-deçà
d'un seuil de rentabilité. Enfin, dans les faits relatifs à l'environnement économique
et social, peuvent être cités l'existence de conflits sociaux graves et répétés, le nonrespect de réglementations importantes en matière environnementale, l'existence de
désaccords entre actionnaires ou le départ d'hommes clefs.
231 Impact des événements. − L'impact de ces différents événements sera analysé par le
commissaire aux comptes et ils pourront le conduire, généralement lorsqu'ils se conjuguent, à déclencher la procédure d'alerte. En pratique, l'alerte doit être utilisée lorsqu'il
y a une rupture de l'équilibre des flux financiers. Certains événements en sont des révélateurs, comme les notifications de protêts, le non-paiement des cotisations de sécurité
sociale ou d'impôts et taxes, les successions d'exercices déficitaires, les licenciements
économiques importants, les reports renouvelés d'échéances. Enfin, chaque fait ne peut
être isolément considéré, l'alerte supposant un « jugement » lorsqu'un fait préoccupant
peut être contrebalancé par un événement favorable et nécessitant également un faisceau d'indices25. Le commissaire aux comptes peut aussi être influencé par les questions
des associés ou par la procédure d'alerte déclenchée par le comité social et économique.
232 Démarche du commissaire aux comptes. - Les textes sont sur ce point également à
l'unisson puisqu'ils indiquent que l'alerte ne doit être déclenchée qu'à partir de faits
« relevés à l'occasion de la mission » du commissaire aux comptes. Pour les éléments de
nature comptable, qui sont au centre de sa mission, il sera généralement admis que le
commissaire aux comptes doit les déceler dans l'exercice normal de sa mission. Il s'agit
de clignotants qui ne peuvent échapper à la vigilance du professionnel. S'il ne les relevait
pas et ne déclenchait pas la procédure d'alerte, sa responsabilité pourrait être engagée.
Au contraire, lorsque le commissaire aux comptes n'est plus dans le domaine de sa
mission principale, s'il peut toujours lui être reproché de ne pas avoir déclenché d'alerte
à partir d'éléments extra comptables, il ne saurait, cependant, être astreint à des investigations illimitées. Encore faudrait-il que son attention soit attirée ou qu'il soit informé de
ces faits. L'article R. 234-1 du Code de commerce, dans un vocabulaire plus détaillé que
celui de la loi, prévoit que le commissaire aux comptes devra alerter les dirigeants non
seulement sur tout fait qu'il relève, lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués, mais aussi sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa

(22) B. SOINNE, « La procédure d'alerte », JCP E 1985. II. 14563. Y. GUYON, « Le rôle de prévention des commissaires aux
comptes », JCP E 1987. 15066.
(23) C. com. art. L. 123-20.
(24) Art. 120-1 et 120-2 Plan comptable général.
(25) J.F. BARBIÉRI, art. préc. ; Y. GUYON, art. préc.

Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises

Table des matières de la publication Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises