Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 99

Chapitre 1 - Les procédures d'alerte
264 Assemblée générale. − En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate
qu'en dépit des décisions prises par les dirigeants, la continuité de l'exploitation
demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite
par écrit le dirigeant à faire délibérer, sur les faits relevés, la prochaine assemblée générale. Une fois encore, l'ancienne procédure a été maintenue pour le GIE, dans lequel il
faudra donc attendre parfois plusieurs mois avant que les associés soient informés.
Aucune obligation de convoquer rapidement une assemblée n'est prescrite, ce qui est à
déplorer car l'efficacité de la procédure d'alerte en est considérablement affaiblie. Une
difficulté peut surgir à la lecture combinée des articles L. 251-15 et R. 251-3 du Code
de commerce. En effet, l'article R. 251-3 du Code de commerce énonce que « la
demande du commissaire aux comptes de communication du rapport qu'il a rédigé
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 251-15 est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception
de la réponse des administrateurs ». Or, cette demande n'apparaît pas dans l'article
L. 251-15 alors que ce texte mentionne expressément la communication de ce rapport
au comité d'entreprise - comité social et économique − dans les quinze jours qui
suivent la réception de la demande de convocation de l'assemblée. Cette malfaçon doit
être surmontée car la communication du rapport établi par le commissaire aux comptes
est essentielle pour l'information des membres du GIE qui doivent se prononcer sur les
difficultés du groupement. Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce
et lui en communique les résultats. Cette information donnera au président les renseignements sur l'issue de la procédure d'alerte dont il a déjà été prévenu. Il pourra alors
décider de mettre en œuvre les outils de prévention qui sont à sa disposition.
265 Reprise de la procédure d'alerte. - Les textes relatifs à la procédure d'alerte dans le
groupement d'intérêt économique n'ont pas été modifiés pour intégrer le mécanisme de
reprise de la procédure qui a été introduite pour les sociétés commerciales. Dès lors, le
commissaire aux comptes doit reprendre la procédure dans son intégralité s'il l'avait
interrompue lors de la première phase.

4 - Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant
une activité économique et associations
266 Une grande famille. - L'article L. 612-3 du Code de commerce institue une procédure
d'alerte dans la grande famille des personnes morales de droit privé non commerçante
ayant une activité économique qui accueille finalement tous les groupements autres que
ceux précédemment examinés dotés d'un commissaire aux comptes, ce qui n'est pas
quand même très fréquent. La référence à l'article L. 612-4 permet d'y inclure aussi les
associations. Cette procédure d'alerte a été harmonisée par la loi de sauvegarde des
entreprises du 26 juillet 2005 avec celles déclenchées par les commissaires aux
comptes dans les sociétés commerciales afin de renforcer les techniques de détection
des difficultés. Les retouches apportées par la loi du 17 mai 2011 ont été étendues aux
personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
267 Première phase diversifiée. - Comme dans les autres entités, l'article L. 612-3 du Code
de commerce dispose que lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale de
droit privé non-commerçante ayant une activité économique ou d'une association recevant
des subventions relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à
compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il doit déclencher
une procédure d'alerte qui peut obéir à deux modèles selon la structure de direction
adoptée par le groupement. D'une part, l'article R. 612-4 du Code de commerce prévoit
que, si la personne morale est dotée d'un organe d'administration distinct de l'organe

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