Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 273

Chapitre 1 - L'intervention de l'État en faveur des entreprises en difficulté

préfet de région. Le CODEFI comporte les représentants des directions départementales
concernés par la défaillance des entreprises : les directeurs de la DIRRECTE, de
l'URSSAF et de la Banque de France. Plusieurs observateurs sont présents : le ministère
public, le directeur départemental des territoires et toute autre personne sur demande du
président : tels qu'un représentant des collectivités territoriales ou le secrétaire général
de la préfecture par exemple.
677 Fonctionnement. − Le CODEFI se réunit sur demande du préfet du département ou du
directeur départemental des finances publiques, en général, au moins une fois par mois.
Depuis 2004, le CODEFI est doté d'un secrétariat permanent dont le rôle a été précisé
par la circulaire du ministre des Finances du 26 novembre 200427 et qui est assuré
depuis 2015 par le directeur départemental des finances publiques28. En outre, les différents acteurs de l'État et, notamment, le commissaire au redressement productif (CRP),
le secrétaire permanent du CODEFI, la DIRECCTE, le directeur de la Banque de France
et le représentant de la Médiation du crédit sont associés dans une cellule opérationnelle
de suivi du CODEFI (COS) qui constitue l'instance d'examen des dossiers, de répartition
des rôles, d'échanges d'informations et de décision concernant le traitement des
dossiers. La COS définit les positions sur chaque dossier soumis au CODEFI et répartit
les rôles opérationnels entre le secrétaire permanent et le commissaire au redressement
productif. Ces derniers ont la responsabilité de l'instruction du dossier et disposent d'un
rôle pivot dans la circulation de l'information. Ils assurent le premier contact avec l'entreprise pour identifier le niveau des difficultés rencontrées.
678 Entreprises éligibles et saisine. - Seules les entreprises qui ne sont pas des filiales de
groupe, dont l'effectif est inférieur à 400 salariés et qui sont susceptibles de redressement peuvent bénéficier de l'intervention du CODEFI. En outre, l'intervention de l'État
est réservée aux entreprises in bonis exploitées sous forme de sociétés commerciales − à
l'exclusion notamment des entreprises individuelles, des sociétés unipersonnelles, des
exploitations agricoles, des associations, des professions libérales, qui relèvent de la
compétence du comité et qui sont en situation régulière par rapport à leurs obligations
fiscales et sociales. Le CODEFI est saisi à la demande du dirigeant d'entreprise. Les
chefs d'entreprise peuvent s'adresser au secrétariat permanent pour faire analyser la
situation de leur entreprise. Le cas échéant, lorsque le comité n'est pas la structure
adaptée pour traiter le problème, le secrétariat permanent les oriente vers l'interlocuteur
compétent. Le CODEFI joue un rôle « d'interlocuteur de proximité »29.
679 Missions. − Le CODEFI apparaît comme le rouage essentiel de l'intervention de l'État
dans la prévention des difficultés des entreprises. D'une part, il rassemble, les données
financières, économiques et sociales fournies par les membres du comité, susceptibles
de permettre une détection précoce des difficultés. Il doit en outre jouer un « rôle de
place » dans le domaine de la prévention des difficultés des entreprises notamment avec
les détenteurs institutionnels d'information et les représentants des établissements financiers. En outre, le CODEFI doit réaliser un diagnostic de la situation économique départementale. À cette fin, il peut alors dialoguer avec les divers acteurs locaux comme les
établissements bancaires, la BPI, le Medef, la CGPME, l'UPA mais aussi les assureurscrédit, les sociétés d'affacturage qui peuvent fournir des indications sur la situation
locale. D'autre part, le CODEFI est l'interlocuteur du chef d'entreprise. Un rôle pivot lui
est donc dévolu dans le cadre des négociations menées avec les partenaires des

(27) Circ. du 26 nov. 2004 préc.
(28) Sa nomination est notifiée à la DGCP, bureau 1D, qui en tient un annuaire actualisé disponible sur le site internet
du « Minefi au service des entreprises » : www.entreprises.minefe.gouv.fr.
(29) B. SELLAM, Entretien, LPA 2008, no 248.

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