Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 150

Droit hospitalier
Dans son rapport de mai 2006, la Cour des comptes dénonce l'inadaptation du cadre de gestion
de ces personnels : « la nécessité de conserver autant de catégories différentes de personnel
médical hospitalier n'apparaît pas clairement. Une simplification possible pourrait s'inspirer
d'une classification en trois groupes : les hospitalo-universitaires, les praticiens hospitaliers permanents et les médecins contractuels. C'est au sein de ce troisième groupe que les différences
entre divers statuts pourraient être progressivement réduites  » (op. cit., p.  14). La loi HPST
du 21 juillet 2009 ne répond pas à ce souci de simplification en créant un nouveau statut de
praticiens contractuels recrutés «  sur des emplois présentant une difficulté particulièrement
à être pourvus  ». Elle permet également aux praticiens hospitaliers titulaires d'être détachés
sur un contrat (CSP, art. L. 6152-3). Les médecins bénéficiant d'un tel contrat sont dénommés
« cliniciens hospitaliers ». Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, déposé dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 » entend fluidifier les carrières
entre la ville et l'hôpital pour davantage d'attractivité. À ce titre, le gouvernement est autorisé
à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les
conditions d'exercice et les dispositions relatives aux statuts des personnels médicaux. Il s'agit :
- d'une part, de faciliter la diversification des activités entre l'activité hospitalière publique,
des activités partagées entre structures de santé ou médico-sociales et un exercice libéral
pour décloisonner les parcours professionnels et renforcer l'attractivité des carrières hospitalières ;
- d'autre part, d'adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux
répondre aux besoins des établissements, notamment dans les spécialités où ils rencontrent
le plus de difficultés à recruter et pour faciliter l'exercice partagé à l'hôpital de professionnels libéraux.
b) La diversité des fonctions
■■ Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires et non titulaires
Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires sont les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.
Ils sont recrutés par concours et par discipline organisés par le Centre national de gestion.
Les personnels enseignants et hospitaliers assurent des fonctions d'enseignement pour la formation initiale et continue, des fonctions de recherche et des fonctions hospitalières dans le respect des dispositions réglementaires concernant l'exercice de la médecine et de la pharmacie. Ils
participent aux tâches de gestion que peuvent impliquer ces fonctions, au contrôle des connaissances, aux jurys d'examen et de concours. Ils peuvent également participer à des actions de
coopération internationale.
Les personnels enseignants et hospitaliers non titulaires sont les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, nommés pour 2 ans renouvelables 2 fois pour une année. Ils sont
nommés par décision conjointe du directeur général du CHU et du directeur de l'UFR, sur proposition du chef de service ou du chef de pôle, après avis de la CME et du conseil de l'UFR.

150
Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e

Table des matières de la publication Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e
