Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 229

Chapitre 6 * Le financement de l'établissement public de santé

hébergés, écoutés, accompagnés, soutenus, respectés dans leurs droits, associés aux décisions, informés sur leur pathologie,
orientés à la sortie de l'hôpital. Toutes ces dimensions sont bien évidemment des constituants majeurs d'une prise en charge
de qualité. En ce domaine, nous disposons depuis la fin 2016, après une longue gestation, des éléments nécessaires à travers
l'enquête I-Satis.
- le recueil de l'expérience des soignants. Il faut se doter d'un outil similaire à E-satis pour recueillir l'expérience des personnels soignants sur leurs conditions de travail et leur appréciation sur la qualité des soins. Il est nécessaire de s'assurer
que les contraintes financières pesant sur les établissements de santé ne conduisent pas à les dégrader, d'autant qu'elles
déterminent la qualité des soins dispensés aux patients. Enfin, on peut penser que les soignants sont légitimes pour porter
une appréciation pertinente sur la qualité des soins dans l'établissement où ils officient.
- des indicateurs cliniques de qualité fondés sur les résultats. Nous avons développé en France des indicateurs de processus,
mais accusons un important retard par rapport aux pays comparables pour ce qui concerne les indicateurs de résultats.
Tous ces pays établissent et diffusent des indicateurs de mortalité (globaux ou par pathologie), des indicateurs de réadmission, des indicateurs relatifs aux événements indésirables ou aux infections nosocomiales. De nouveaux indicateurs dits
PROMs (Patient Reported Outcome Measures) se développent. Il ne s'agit pas de sous-estimer les difficultés scientifiques et
techniques rencontrées pour mettre en place de tels indicateurs mais il convient d'engager dès à présent l'investissement
nécessaire pour disposer de ces données. À cet égard, il est proposé d'y consacrer, sous l'égide de la HAS, autant de moyens
que ceux aujourd'hui consacrés au développement et à la maintenance des outils de tarification. Cet effort d'investissement
doit être conduit en veillant à associer les professionnels du secteur hospitalier, les médecins au premier chef, à la définition
de ces indicateurs. »
C. comptes, « L'avenir de l'assurance maladie. Assurer l'efficience des dépenses,
responsabiliser les acteurs », Rapport public thématique, nov. 2017, p. 89 et s., cf. 3,
« Des faiblesses préjudiciables »
« Ces dispositifs tarifaires restent marqués par plusieurs faiblesses. Indexés sur le nombre d'actes, de consultations ou de séjours, ils ont conduit à une augmentation des volumes d'activité. Pour partie légitime, cette progression est sans doute aussi
le signe d'une inflation excessive d'actes, repérable dans tous les secteurs et à la pertinence parfois incertaine. La baisse de
prix a incité parfois à des stratégies de développement, comme vu au chapitre 1. Ainsi la T2A n'incite pas les établissements
à réguler leur activité de soins puisque leur niveau de ressources en dépend directement. Elle pousse plutôt à agir sur la
productivité, ce qui peut se traduire, comme le souligne un rapport récent (Véran O., "L'évolution des modes de financement
des établissements de santé. Une nouvelle échelle de valeurs", avr. 2017) par une moindre attention portée aux patients,
une segmentation des séjours et, paradoxalement, une réduction des actes effectués s'ils ne sont pas pris en compte dans
la détermination des rémunérations liées à la T2A. »

C. Préparer l'oral : à la recherche du bon modèle de financement
L'hôpital serait, selon le titre d'un reportage ayant fait grand bruit dans le monde hospitalier,
soumis « à la loi du marché »7. De fait, ses modalités de financement sont plus que jamais questionnées, alors même que des aménagements sont annoncés dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 ». Avant de décrire les grandes idées directrices du modèle de financement actuel (2) et
d'essayer d'en dresser un bilan sommaire (3), il paraît utile de faire le point sur les objectifs qu'il
7

« Hôpital public : la loi du marché », Envoyé Spécial septembre 2017, www.francetvinfo.fr/sante/hopital/video-hopitalpublic-la-loi-du-marche_2355953.html.

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http://www.francetvinfo.fr/sante/hopital/video-hopital

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