Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 72

Droit hospitalier
■■ Les attributions
La loi HPST du 21 juillet 2009 modifie les compétences du directeur de l'EPS. S'ajoutent ainsi
aux compétences classiques d'un chef d'établissement les attributs d'un président de directoire
(CSP, art. L. 6143-7).
* Les compétences classiques d'un chef d'établissement
Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il assure
la gestion et la conduite générale de l'établissement. Il participe aux séances du conseil de
surveillance et en exécute les délibérations. Il dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. Il propose au directeur général du CNG la nomination des directeurs adjoints et des
directeurs des soins. Sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne, et après avis du président de la CME, il propose au directeur général du CNG la
nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques. Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel « dans le respect des règles
déontologiques et professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités
qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art ». Il est seul compétent pour prendre les décisions relatives à la
gestion des personnels. Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il a le pouvoir de transiger. Il peut déléguer sa signature, dans des conditions déterminées
par décret.
Le contrôle du juge administratif
L'exécution des délibérations de l'assemblée délibérante
CE, 20 nov. 1989, CHR d'Orléans : Dr. adm. 1990, n° 34
« Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 relative à la réforme hospitalière dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le conseil d'administration délibère sur [...]
8° les créations, suppressions et transformations de services [...]" et qu'aux termes du troisième alinéa du même article :
"le directeur est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est compétent pour régler les affaires
de l'établissement autres que celles qui sont énumérées ci-dessus et doit tenir régulièrement le conseil d'administration
informé de la marche générale des services et de la gestion de l'établissement" ; considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après qu'une mission d'assistance technique des hôpitaux se fut rendue à la demande du préfet de la région centre
au centre hospitalier régional d'Orléans pour examiner notamment "les graves défauts de l'organisation interne" dudit
centre, le conseil d'administration du centre hospitalier a demandé au directeur, par une délibération du 30 janvier 1980,
de procéder, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'établissement, à une réorganisation de divers services administratifs
et notamment des services économiques et décidé que d'ores et déjà, compte tenu des difficultés rencontrées en matière
d'équipement, il apparaissait indispensable de dissocier ce secteur du service économique et de le confier à la Direction
des travaux et du plan dépendant de la direction générale ; qu'il appartenait ainsi au directeur [...] de prendre les mesures
nécessaires à l'exécution de cette délibération [...]. »

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