Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 211

Chapitre 5 * L'environnement extérieur de l'établissement public de santé

Selon l'exposé des motifs de la loi HPST, le projet régional de santé poursuit deux objectifs essentiels. Il s'agit d'abord de simplifier et de clarifier la situation actuelle, qui voit coexister de
nombreux plans, schémas et programmes sectoriels qui ne sont pas assez articulés entre eux et
ne permettent donc pas une action efficace d'organisation et de régulation du système de santé. Il s'agit ensuite d'assurer la transversalité de la politique conduite par l'ARS, en donnant une
lisibilité à son action ainsi qu'un cadre pour fédérer les initiatives des acteurs. Outil de pilotage
régional du système de santé aux mains des ARS, l'objet du PRS issu des dispositions de 2009
demeure pourtant hétérogène et sa portée réelle incertaine. La Cour des comptes dénonçait,
dans son rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, « un
cadre peu opérationnel » et appelait de ses vœux, à l'horizon de 2016, une simplification de
l'exercice de programmation régionale en retenant un nombre limité de priorités. Aussi la loi
du 26 janvier 2016 a-t-elle souhaité renforcer l'unité du projet régional de santé et préciser les
modalités de sa déclinaison sur les territoires.
Plan proposé
I. Le PRS, un outil de pilotage régional du système de santé
A. Un outil de pilotage aux mains de l'agence régionale de santé
1. Un projet arrêté par le directeur de l'ARS
2. Un objet extrêmement large : la déclinaison de la politique nationale de santé
« Le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l'agence
régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. Il s'inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé et se conforme aux
dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité
sociale » (CSP, art. L. 1434-1, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009).
B. Pour une approche encore insuffisamment intégrée de la santé au niveau régional
1. Un objet hétérogène
- Un plan stratégique régional de santé (PSRS).
- Des schémas régionaux de santé : l'un sur la prévention (SRP), l'autre sur l'organisation des
soins (SROS) et le dernier sur l'organisation médico-sociale (SROMS).
- Des programmes déclinant les modalités spécifiques d'application de ces schémas.
2. Des articulations délicates
- La question des articulations internes : structuration du PRS à partir des secteurs de l'offre
en santé : secteurs hospitalier et ambulatoire avec le SROS, secteur médico-social avec le
SROMS, secteur de la prévention avec le SRP...
- La question des articulations externes, notamment avec la politique nationale de santé
publique et les politiques menées par les départements.

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