Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 82

MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

ou avec l'aide d'un tiers (conciliateur ou médiateur). Lorsque cet accord est « homologué » par le juge compétent qui lui confère la force exécutoire, il acquiert la qualité
de titre exécutoire et peut donner lieu à une exécution forcée (CPC, art. 1563 et s.,
pour les accords de médiation et de conciliation conventionnelles et pour la transaction ; CPC, art. 131, pour la conciliation déléguée ; CPC, art. 131-12, pour la médiation judiciaire) ; les accords de médiation issus d'une action de groupe qui sont
homologués constituent aussi des titres exécutoires. Une transaction homologuée
constitue aussi un titre exécutoire1 ; il faut y ajouter l'acte contresigné par avocat et
déposé au rang des minutes du notaire qui constate un divorce par consentement
mutuel (L. nº 2016-1547, 18 nov. 2016, 4º bis Les accords par lesquels les époux
consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous
signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
selon les modalités prévues à l'article 229-1 du Code civil) ; les actes et les jugements
étrangers, ainsi que les sentences arbitrales, déclarés exécutoires. Pour l'exécution
des jugements rendus dans l'espace judiciaire de l'Union européenne, la reconnaissance et l'exécution des jugements donnent lieu à des processus simplifiés prévus
par des règlements, ou à une libre circulation de la force exécutoire (non abordés
dans le cadre de ce Mémentos LMD) ;
- les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; il entre en
effet dans la mission de tout juge de concilier les parties (CPC, art. 21) et les parties
peuvent demander au juge de constater leur conciliation (CPC, art. 129). La teneur de
l'accord est constatée dans un procès-verbal signé par le juge et les parties : des extraits
du procès-verbal peuvent être délivrés, ils valent titre exécutoire (CPC, art. 131) ;
- les actes notariés revêtus de la formule exécutoire (comme la copie exécutoire d'un
acte notarié) ;
- le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque (il
s'agit du protêt exécutoire visé à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier,
mod. ord. nº 2016-1808, 22 déc. 2016). Ce texte précise que le banquier tiré peut,
après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du
compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque
pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle
de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont
certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son
client. Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des
chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision
suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. Un certificat
de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente
jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où
celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a
pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat
--
1.

Cass. 2e civ., 8 janv. 2015, nº 13-27377, à condition que la personne à laquelle on l'oppose ait été
partie à la transaction, ce qui n'est pas le cas d'une personne mentionnée comme caution mais non
signataire de l'acte.

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