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CHAPITRE 5 - NUMÉRIQUE ET BUSINESS
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Deux propositions de loi pour encadrer les influenceurs :
- une première proposition de loi13
vise à inscrire l'activité d'influenceur dans un cadre légal et lui
donne une définition. Cette activité consiste sur une page ou un compte personnel accessible sur
une plateforme en ligne : à partager du contenu en exprimant un point de vue ou à donner des
conseils susceptibles d'influencer les habitudes de consommation ;
- l'influenceur est érigé en directeur de la publication au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la
presse pour les contenus de sa page ou compte personnel accessible depuis une plateforme en
ligne d'obliger les influenceurs à mentionner de manière claire et non équivoque la finalité
publicitaire de tout contenu publicitaire. Le non-respect de cette obligation est sanctionné
d'une amende de 300 000 €. Cela peut aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel de
son auteur. Le calcul se fait sur les 3 derniers chiffres d'affaires connus à la date des faits. On
impose aux annonceurs qui font appel aux services d'un influenceur d'établir, sous peine de sanction
un contrat par écrit dès que le contenu à caractère publicitaire sera accessible à partir du
territoire français ou reçu sur ce territoire.
Il est important au-delà des textes de promouvoir pour les influenceurs de la sensibilisation à l'éthique
de ce marché en plein développement.
E. L'influenceur mineur
I - L'application du Code du travail
Le législateur a entendu apporter une réponse à cette mode des enfants « youtubeurs » qui avaient
besoin d'être protégés par le Code du travail. Ainsi, La loi nº 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant
à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes
en ligne, entrée en vigueur le 20 avril 2021, par l'article L. 7124-1 prévoit que les normes protectrices
s'appliqueront aux mineurs dans les entreprises « d'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs
modes de communication au public ». Cette loi instaure un droit à l'effacement ou à l'oubli et sur
demande directe des enfants, les plateformes de vidéos doivent retirer leurs vidéos sans que le consentement
des parents soit exigé.
II - Les obligations parentales
Les parents avant que leurs enfants se lancent dans cette activité doivent demander une autorisation
individuelle ou un agrément auprès de l'administration. Ils sont à cette occasion informés des droits de
l'enfant et sensibilisés sur les conséquences de l'exposition de l'image des enfants sur internet (C. trav.,
art. L. 7124-4-1).
Les parents ont une obligation financière : une partie des revenus perçus par leur enfant (le
« pécule ») doit être placée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur majorité ou leur émancipation,
comme c'est la règle pour les enfants du spectacle. Des sanctions sont prévues pour les
parents qui garderaient l'argent à leur profit.
13. Proposition nº 456 enregistrée le 15 novembre 2022, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0456_proposition-loi#
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0456_pro

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