Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 64

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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
un certain formalisme doit être respecté (définition des termes, mention distincte de chacun des droits
cédés, etc.). En outre, dans le cadre d'une cession à titre onéreux, l'article L. 131-4 du CPI exige en
principe une rémunération de l'auteur proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de
l'exploitation des œuvres.
La mission rappelle que les NFT offrent de nombreux avantages en offrant une possibilité de « création
de valeur et de rareté » dans l'environnement numérique, mais également en s'adaptant aux nouvelles
attentes du public et en modernisant le secteur culturel. Ils offrent également un moyen facile de
rémunérer les auteurs et s'inscrivent dans le cadre d'un « écosystème » français d'entreprises innovantes
et prometteuses (ex. : Sorare, The Sandbox, Ledger, etc.).
Ainsi, les auteurs du rapport concluent que l'art numérique, comme l'art traditionnel, le patrimoine, la
musique, le cinéma, l'audiovisuel, mais aussi le livre, la photographie ou encore l'événementiel
peuvent bénéficier des avantages procurés par les NFT.
Par exemple, les NFT permettent de commercialiser des copies numériques d'œuvres d'art traditionnelles.
Ils permettent aussi de constituer un moyen d'organiser une forme de mécénat pour financer
la restauration d'œuvres ou de collections au travers de la production de jetons (Ex : NFT de la Fondation
Vasarely, NFT du Boston Fine Arts Museum, etc.). Dans le secteur de l'édition, de la musique ou
de l'audiovisuel, ils peuvent être commercialisés en amont de la diffusion d'une œuvre pour constituer
un nouveau mode de financement.
La création de NFT à partir d'œuvres doit respecter les droits d'auteur des titulaires et ceci en particulier
lorsqu'ils sont produits par d'autres personnes que le titulaire.
L'émission du jeton associé à des œuvres protégées suppose l'accord de l'auteur en ce qui concerne les
droits de reproduction et de représentation de ces œuvres. Le rapport rappelle l'application de ces
droits ainsi que le droit moral des auteurs pour la reproduction ou la représentation des œuvres sur
internet et dans le « Web 3 ».
Par ailleurs, dans le cadre de la vente et de la revente de NFT, le rapport appuie sur la nécessité de
prévoir contractuellement les droits d'auteur cédés dans le respect des règles du CPI. Les rédacteurs
insistent également sur le cadre des reventes successives. Celui qui se voit transférer un NFT et les
droits patrimoniaux qui lui sont associés, peut à son tour le céder. Pour autant, il convient que les
acheteurs sachent quels droits ils acquièrent.
Les CGV des plateformes constituent, à défaut d'un contrat plus précis, un cadre que le rapport
qualifie d'« inadéquat ». En effet, il arrive qu'aucune cession de droits ne soit prévue, que des licences
non exclusives à des fins non commerciales soient concédées ou que des clauses attributives de juridiction
et de choix de loi nuisent à l'application des droits d'auteur.
Par ailleurs, le rapport relève que sur le plan pénal, la création de NFT pourrait tomber sous le joug de
la loi du 9 février 1895 relative aux faux en art. Il s'agit de sanctionner ceux qui participent consciemment
à des transactions sur les œuvres illicites comme sur les NFT illicites.
En outre, les auteurs concluent que les sanctions relatives aux atteintes des droits d'auteur devraient
également faire l'objet d'adaptations et le statut des plateformes mériterait d'être précisé afin de les
responsabiliser notamment en matière de respect des droits de propriété intellectuelle.
Il est suggéré des clarifications pour sécuriser l'écosystème des NFT en attendant une meilleure qualification
juridique et il est préconisé de mettre à disposition des acteurs liés aux NFT (acquéreurs,
plateformes, auteurs, etc.) une documentation pédagogique simplifiée sur les droits d'auteur concernés
par l'émission et la revente de NFT.

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