Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 84

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
4 CE, ass., 30 nov. 2001, Ministre de la Défense c/M.Diop
« Sur le bien-fondé du refus de revalorisation de la pension de M. Diop : (...)
Considérant qu'une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des
stipulations précitées de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés
fondamentales, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un
objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la
loi ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 71, précité, de la loi du 26 décembre 1959, que les ressortissants
des pays qui y sont mentionnés reçoivent désormais, à la place de leur pension, en application de ces dispositions, une
indemnité non revalorisable dans les conditions prévues par le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dès
lors, et quelle qu'ait pu être l'intention initiale du législateur manifestée dans les travaux préparatoires de ces dispositions,
la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cet article créait une différence de traitement entre les retraités
en fonction de leur seule nationalité ;
Considérant que les pensions de retraite constituent, pour les agents publics, une rémunération différée destinée à leur
assurer des conditions matérielles de vie en rapport avec la dignité de leurs fonctions passées ; que la différence de situation
existant entre d'anciens agents publics de la France, selon qu'ils ont la nationalité française ou sont ressortissants
d'États devenus indépendants, ne justifie pas, eu égard à l'objet des pensions de retraite, une différence de traitement ;
que, s'il ressort des travaux préparatoires des dispositions précitées de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 qu'elles
avaient notamment pour objectif de tirer les conséquences de l'indépendance des pays mentionnés à cet article et de
l'évolution désormais distincte de leurs économies et de celle de la France, qui privait de justification la revalorisation de
ces pensions en fonction de l'évolution des traitements servis aux fonctionnaires français, la différence de traitement
qu'elles créent, en raison de leur seule nationalité, entre les titulaires de pensions, ne peut être regardée comme reposant
sur un critère en rapport avec cet objectif; que, ces dispositions étant, de ce fait, incompatibles avec les stipulations précitées
de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, la
cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'elles ne pouvaient justifier le refus opposé par le ministre de la
Défense à la demande présentée par M. Diop en vue de la revalorisation de sa pension ; »
(Rejet)
■ Faits
M. Diop, de nationalité sénégalaise, avait servi en qualité de militaire de carrière dans l'armée française avant l'indépendance.
En matière de pension, il se trouvait soumis à l'application de la loi de finances pour 1960, qui conduisait à ne
pas indexer les retraites des anciens militaires des territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté
sur la revalorisation du traitement des fonctionnaires : c'est ce que l'on a qualifié de « cristallisation » des pensions. Il
demande la revalorisation de sa pension à concurrence des montants dont il aurait bénéficié s'il avait conservé la nationalité
française, invoquant notamment le principe d'égalité formulé à l'article 14 de la Convention européenne des
droits de l'Homme.
■ Portée
Le Conseil d'État fait prévaloir les dispositions de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme sur
les dispositions de la loi de finances pour 1960. Il considère que cette loi crée une différence de traitement entre les
retraités en fonction de leur seule nationalité, que la différence de situation existant entre d'anciens agents publics de
la France, selon qu'ils ont la nationalité française ou sont ressortissants d'États devenus indépendants, ne justifie pas,
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