Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 2 - 150

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

pensable, la force impérative absolue de la loi écrite, je crois avoir montré, que la
considération exacte de sa nature nous conduit nécessairement à assigner une
portée limitée à ses décisions. Et, en donnant à celles-ci toute l'amplitude qu'elles
comportent, on constate, sans peine, que, provenant d'une intelligence et d'une
volonté humaines, essentiellement bornées dans leurs visées, elles laissent, à côté
d'elles, un grand nombre de points non prévus, auxquels d'autres organes sociaux
devront pourvoir.
Parfois, la loi écrite sera complétée et précisée par la coutume. Et, bien que
celle-ci ne paraisse plus avoir, dans les conditions actuelles de notre organisation
sociale, qu'un champ d'action fort étroit, j'ai montré, qu'elle conservait toujours
sa force productive indispensable, et qu'appuyée à l'autorité ou à la tradition, qui
n'en sont que les rudiments, elle méritait d'avoir encore, dans notre civilisation,
une place importante.
À défaut de toute direction formelle, et pour les points nombreux qu'il ne
trouve nettement résolus ni par la loi ni par la coutume, le jurisconsulte n'aura
d'autre ressource que de scruter directement la nature des choses, et d'interroger
lui-même les éléments sociaux, dont il doit fixer la règle. - Dans cette vaste complexité de données nécessaires, il devra faire des classifications nombreuses, et
distinguer les objets d'investigation, suivant le degré de lumière et de certitude
qu'ils lui apportent.  Il devra surtout, comme le ferait le législateur lui-même,
doser ces objets d'après leur nature propre, et déterminer les lois de leur harmonie, en tenant les yeux fixés vers l'idéal de justice ou d'utilité sociale, qu'il faut,
avant tout, satisfaire ; se gardant d'abuser d'une systématisation, toute en logique,
qui doit seulement diriger sa pensée, ou lui procurer les moyens, purement techniques, de régir les situations proposées à son jugement4.
En deux mots, tous les éléments d'investigation sociale doivent jouer leur rôle
dans l'œuvre de l'interprétation juridique, à la condition, seulement, de savoir
reconnaître la valeur propre de chacun et de les hiérarchiser en conséquence.
D'autre part, il serait vain de prétendre enchaîner toutes les solutions requises par
la vie, en un système de théorèmes précis et que dominerait la logique pure. Tout
en cherchant une précision indispensable, il ne faut pas perdre de vue, que la
nature même des problèmes à résoudre laissera toujours une place nécessaire à
l'appréciation subjective de l'interprète. Il suffit, que cette appréciation soit contenue en des lignes essentielles, et guidée, dans son action, par des éléments supérieurs, empruntés à l'ordre objectif5.
l'individu par les pouvoirs publics, qui paraît le plus grave écueil de notre démocratie contemporaine.
Cpr. C. Benoist, Le pouvoir judiciaire dans la démocratie, dans Revue des deux-mondes, no du 15 octobre 1899, t. 6LV, p. 905-923. [- La question sera reprise et étudiée, plus à fond, dans le t. IV (à paraître
ultérieurement), de Science et technique en droit privé positif, à l'occasion des rapports entre l'élaboration scientifique et l'élaboration technique du droit.]
4. [Voy. ici encore : Fr. Geny, Science et technique en droit privé positif, 4 vol., dont 2 parus en
1914 et 1945 ; - et, pour l'application, Fr. Geny, Des droits sur les lettres missives, étudiés principalement en vue du système postal français. Essai d'application d'une méthode critique d'interprétation,
2 vol., Paris, Sirey, 1911.]
5. [Comp, le système, résultant de l'article 1er du Code civil suisse de 1907, d'après M. Gmür. Die
Anwendung des Rechts nach Art. 1 des schweiterischen Zivilgesestzbuches, Bern, Stämpfli et Cie, 1908,
passim, notamment § 8, Schluss, I, Resultate, p. 127-131. - Et, à ce sujet, voy. ci-dessous : Épilogue
ajouté à la seconde édition du présent livre. Chapitre troisième. Les pouvoirs du juge d'après le Code
civil suisse du 10 décembre 1907, nos 201-204.]
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