Chapitre 1 La déclaration de surendettement PLAN Section 1 §I A 1 a b 2 B 1 2 C 1 2 3 § II A 1 2 B 1 2 Section 2 §I A B 1 2 § II A 1 a b 2 a b B Compétence exclusive de la commission de surendettement des particuliers Le monopole de la commission La composition et le fonctionnement de la commission Composition de la commission Les membres de droit Les membres désignés Fonctionnement de la commission La compétence de la commission Compétence d'attribution Compétence territoriale Les pouvoirs de la commission Pouvoir d'instruction Pouvoir d'imposer des mesures Pouvoir de sanctionner La concurrence du tribunal d'instance La compétence du tribunal d'instance Compétence d'attribution Compétence territoriale La restriction des pouvoirs du tribunal d'instance Lors de l'examen du dossier En cours de procédure La saisine de la commission de surendettement des particuliers Les modalités de saisine de la commission L'initiative de la saisine Le dépôt de la demande Les mentions Les justificatifs Les effets de la saisine de la commission À l'égard du débiteur Les effets sur les droits du débiteur Les droits du débiteur préservés La situation du débiteur protégée Les effets sur les obligations du débiteur La demande de remise gracieuse La réduction du taux d'intérêt À l'égard des créanciers