Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 105

OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (B. Ferrari)
Commenter cet arrêt suppose une bonne connaissance et une certaine
maîtrise du mécanisme de la responsabilité contractuelle.
Surtout,
le commentaire implique d'être au fait de la jurisprudence sur la dichotomie
entre les obligations de moyen et de résultat et leur variante, comme « l'obligation
de moyen renforcée ».
Quelle est l'intensité de l'obligation contractuelle de sécurité due par un entraîneur
de lutte libre ? C'est à cette étonnante question qu'avait à répondre la première
chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 16 mai 2018.
En l'espèce, au cours d'un entraînement de lutte organisé par une association
affiliée à la fédération française de lutte, l'un des participants s'est blessé pendant
un combat livré à l'occasion d'un jeu encadré par un entraîneur. Par la suite, une
mesure d'expertise a été ordonnée en référé pour déterminer le niveau de dangerosité
de la prise et la possibilité qu'elle soit devenue dangereuse en raison des
différences de gabarit et d'expérience des deux lutteurs concernés.
À l'issue du dépôt des rapports, la victime a assigné la fédération et l'association
en indemnisation de son préjudice.
Dans un arrêt rendu le 20 février 2017, la Cour d'appel de Paris a fait droit à sa
demande et a condamné les assurances de l'association et de la fédération à lui
payer une somme provisionnelle. De surcroît, les juges d'appel ont estimé l'association
contractuellement responsable et l'ont condamné in solidum avec les sociétés
d'assurance à réparer l'entier préjudice corporel.
Plus précisément, la cour d'appel a retenu une obligation de sécurité de moyens
renforcée à la charge de l'entraîneur en raison de la dangerosité potentielle de
ce sport et des différences de gabarit et de niveaux entre les deux lutteurs. Ce
faisant, elle a estimé que cette obligation avait été violée par l'entraîneur, lequel
n'avait pas empêché l'action dommageable, tandis qu'il l'aurait pu en ordonnant
au lutteur de lâcher son adversaire ou en mettant un terme immédiat au combat.
À ceci, les juges d'appel ajoutent que l'entraîneur ne pouvait ignorer, en raison de
son expérience, le risque de dommage grave de la saisie qui avait été pratiquée
compte tenu du faible niveau sportif de la victime.
L'assurance de l'association sportive se pourvoit en cassation.
La demanderesse articule son pourvoi en trois branches, mais seules les deux premières
nous intéresseront ici :
- d'une part, elle reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'ancien article 1147 du
Code civil en retenant une obligation de sécurité de moyens renforcée alors que,
« traditionnellement », les clubs sportifs sont simplement tenus d'une obligation de
moyens ;
- d'autre part, la cour d'appel aurait également violé l'ancien article 1147 du Code
civil en reprochant à l'entraîneur de ne pas avoir fait cesser le geste à l'origine
du dommage ou le combat, tandis que celui-ci se déroulait dans des conditions
Attention, « ancien », car l'arrêt se
fonde sur le droit antérieur à la
réforme du droit des contrats de
2016.
103
Si l'on est peu inspiré pour
l'étape de la phrase d'accroche.
Il est possible de débuter le
commentaire par la question de
droit.
Dans l'idéal, le rappel des faits
omet la dénomination des parties
présente au sein de l'arrêt. Cela
démontre votre capacité à qualifier
juridiquement une situation
donnée.
Dans l'idéal, le rappel des faits
omet la dénomination des parties
présente au sein de l'arrêt. Cela
démontre votre capacité à qualifier
juridiquement une situation
donnée.

Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e

Table des matières de la publication Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e