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jeurs protégés, insanes). Un contrat électronique conclu par un mineur ou un
majeur protégé sera alors frappé d'une nullité relative, selon l'article 1147 du
Code civil, sauf s'il peut être considéré comme un acte courant autorisé par
la loi ou l'usage. Le caractère dématérialisé du contrat électronique rend plus
difficile le contrôle de l'identité, de la capacité et de l'âge des contractants,
mais une action en nullité est possible, même s'il existe très peu de contentieux.
Une conclusion n'est pas
nécessaire dans une dissertation
juridique, mais quelques lignes
d'ouverture peuvent être
envisagées pour clore la réflexion.
La transition des contrats vers le tout électronique est donc progressivement envisagée
et largement accentuée par la crise de la Covid qui a, par la force des
choses, ouvert la voie à la dématérialisation, même pour les actes solennels nécessitant
un formalisme spécifique et traditionnellement réalisés par les études notariales.
Le droit français semble d'ores et déjà en partie adapté à cette évolution.
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