Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 165

Dissertation juridique
Sujet 26
Vous traiterez le sujet suivant :
« La responsabilité personnelle du préposé »
Durée de l'épreuve :
3 heures
Document autorisé :
Code civil
Mots clés Responsabilité - Préposé
- Commettant - Fait des
choses - Faute - Indemnisation
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (Th. Goujon-Bethan)
Le sujet invite à exposer l'état du droit sur la responsabilité personnelle du
préposé. Plusieurs points de vigilance doivent être formulés.
- D'abord, il convient de veiller à éviter tout hors sujet, par exemple en se
concentrant sur le régime de responsabilité du commettant.
- Ensuite, l'exposé doit être exhaustif, n'omettre aucun élément essentiel, sans
pour autant avoir une vocation encyclopédique.
- Enfin, il ne doit pas se réduire à une récitation de cours. La problématisation
et le plan doivent donc être particulièrement travaillés. Il convient de définir
de manière très claire l'orientation du droit positif tout en confrontant les
solutions acquises aux cadres généraux du droit de la responsabilité civile.
Victor Hugo a écrit que « tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité
». La réciproque est-elle vraie ? Autrement dit, tout ce qui diminue la liberté doit-il
diminuer la responsabilité ? En droit, lorsqu'une personne cause un dommage en
obéissant aux instructions d'un tiers, et donc avec un degré de liberté moindre
que si elle avait agi de son propre chef, cela peut-il conduire à une diminution de
sa responsabilité ? Telle est la question fondamentale qui se retrouve au centre de
l'appréhension de la responsabilité personnelle du préposé.
Selon le Vocabulaire juridique, le préposé est une personne « qui accomplit un
acte ou exerce une fonction sous la subordination d'une autre », cette autre personne
étant dénommée le commettant. La doctrine tend à considérer que c'est la
possibilité de donner des ordres au préposé, d'exercer sur ce dernier une autorité,
qui constitue la marque la plus sûre du lien de préposition. Cela permet à cette
relation juridique de s'appliquer à des configurations variées, allant de la relation
de travail aux simples directives occasionnelles données par une personne à une
autre.
La relation unissant le commettant et le préposé se retrouve au cœur d'un principe
de responsabilité du commettant du fait du préposé, consacré par le Code civil
en son article 1242, alinéa 5. Toutefois, la focalisation des textes sur le commettant
laisse entière la question de la responsabilité personnelle du préposé. À première
vue, conformément à la philosophie classique du droit de la responsabilité civile,
l'on pourrait penser qu'un préposé, à l'instar de toute autre personne, doit répondre
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Le premier paragraphe de
l'introduction constitue l'accroche
dont le but est de poser les enjeux
généraux de la réflexion, ici en des
termes philosophiques.
Cornu G. (dir.), Vocabulaire
juridique, 13e
éd., 2020, PUF,
Quadrige, vo Préposé.
V. spéc. : Flour J. et Aubert J.-L.,
Les obligations, t. 2 : le fait juridique,
14e
éd., 2011, Sirey, Université,
nos 209 et s.
La définition des termes du sujet est
un passage très important.

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