Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 22
Sujet 1
Durée de l'épreuve :
3 heures
Document autorisé :
Code civil
Mots clés Contrat -
Accord de volontés -
Protection
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (Siew-Guillemin)
Le sujet proposé doit être lu avec attention. Le contrat, outil juridique ou
« pilier du droit » semble un sujet en apparence assez peu technique. Il n'en
demande pas moins de récapituler et d'ordonner ses connaissances de
la matière afin de réfléchir sur ce qu'est le contrat. C'est un sujet vaste, qui
dépasse la question de la notion même de contrat pour aller sur le terrain de
sa ou ses fonction(s).
Il n'y a pas un plan type de correction, le seul écueil à éviter est de sortir du
droit positif, il faut bien appuyer sa réflexion sur des notions abordées en L2. Le
but est de réfléchir à cet outil spécifique qu'est le contrat en se demandant
à quoi il sert. Le sujet permet de prendre du recul sur le sens des règles qui
composent la théorie générale des contrats et de mettre en perspective les
évolutions engagées par la réforme du droit des contrats.
Phrase d'accroche : il faut situer
le sujet, éventuellement rappeler
son évolution.
Dissertation
Vous traiterez le sujet suivant :
Le contrat, outil juridique ou « pilier du droit » ?
Le contrat est partie intégrante de la vie des individus : achats de tous ordres, téléphonie
mobile, électricité, contrat de bail, services... L'outil contrat est présent dans
tous les échanges économiques. La matière a d'ailleurs été remodelée par l'ordonnance
n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du
régime général et de la preuve des obligations, et la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018
ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. La matière est centrale et le
contrat connaît une grande vitalité.
Dans sa définition classique, le contrat est « l'instrument des échanges économiques
entre particuliers » (Judith Rochfeld, Les grandes notions du droit privé,
notion n° 7). Il est des contrats récurrents comme la vente, le bail, le mandat, le
contrat d'entreprise, etc., qui ont été nommés par le législateur et qui ont un régime
juridique spécifique, qui forment le droit des contrats spéciaux. Ces opérations de
vente, de louage, de représentation, de services, etc., nourrissent la matière élémentaire
du juriste de droit privé. Toutes les règles communes à ces contrats sont
le droit commun des contrats ou, autrement dit, la théorie générale des contrats.
Cette matière étudiée en deuxième année tente des constructions théoriques de
l'idée de contrat à partir de la pratique contractuelle, dans le but de sécuriser la
matière.
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