Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 42

Le cas pratique suppose, en outre, de bien connaître la jurisprudence portant
sur le pacte de préférence. Il ne faut pas oublier, en effet, que l'article 1123
du Code civil reprend des solutions jurisprudentielles déjà admises depuis
longtemps.
Enfin, dans un souci de précision, il est possible d'évoquer ici l'avant-projet de
réforme du droit des contrats spéciaux qui contient deux dispositions portant
sur le pacte de préférence de vente. Dans la mesure où le cas pratique porte
sur le pacte de préférence de cession de parts sociales, l'étudiant montre ainsi
au correcteur qu'il connaît l'actualité et qu'il peut s'en servir à bon escient
dans sa copie.
Il faut bien comprendre que le
promettant n'a aucune obligation
de conclure le contrat. Il peut
décider de ne jamais contracter.
Mais s'il décide de le faire, il
s'engage alors à proposer
prioritairement au bénéficiaire du
pacte de traiter avec lui.
Bien que le texte ne le précise pas,
il est évident que le promettant
est condamné sur le fondement
de la responsabilité contractuelle.
Le pacte de préférence,
même s'il intervient en phase
précontractuelle, est en effet un
véritable contrat conclu entre le
promettant et le bénéficiaire.
Dans la période précontractuelle, des avant-contrats peuvent être conclus. Il en
va ainsi du pacte de préférence qui fait désormais l'objet d'un texte spécifique
dans le Code civil. En effet, il est régi par l'article 1123 du Code civil, lequel le définit
comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement
à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter » .
Le pacte de préférence donne lieu à contentieux lorsque le promettant ne respecte
pas les termes du pacte et entend conclure le contrat projeté avec un tiers
sans l'avoir proposé au préalable au bénéficiaire.
Le présent cas pratique porte sur cette problématique. Outre les conséquences
de la violation du pacte de préférence, la question de la validité du pacte est
posée ici.
1 * Les conséquences de la violation du pacte de préférence
Thomas entend céder ses parts sociales à son ami d'enfance en violation du
pacte de préférence qu'il a conclu avec Laurent, son associé. Ce dernier a
connaissance de l'existence du pacte.
Le cas pratique fait donc intervenir trois personnes :
- Thomas, le promettant
- Laurent, le bénéficiaire du pacte de préférence de cession de parts sociales
- Bertrand qui hésite à se porter acquéreur des parts sociales au mépris du pacte
de préférence dont il connaît pourtant l'existence.
La question des conséquences de la violation du pacte de préférence se pose
nécessairement, pour Thomas d'une part (A), et pour Bertrand d'autre part (B).
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