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QUESTION N° 6
Conformément à l'article 1245 du Code civil de la proposition
de loi portant réforme de la responsabilité civile en date du 29
juillet 2020, « Sont responsables de plein droit du dommage
causé par un mineur :
1 ° Ses parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale ;
2 ° Son ou ses tuteurs, en tant qu'ils prennent soin de sa personne
;
3 ° La personne chargée, par décision judiciaire ou administrative,
d'organiser et contrôler à titre permanent le mode de
vie du mineur. Dans cette hypothèse, la responsabilité des
parents ou tuteurs ne peut être engagée. ».
Donnez les modifications suggérées par la proposition de loi à
la responsabilité des parents du fait de leurs enfants.
La proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile de 2020 reprend la
responsabilité de plein droit des parents du fait de leurs enfants tout en la renouvelant.
Deux modifications majeures sont à relever, l'une concerne les conditions
de mise en œuvre de la responsabilité, l'autre celle des personnes responsables.
D'une part, conformément à l'article 1245 « Sont responsables de plein droit du fait
du mineur : - ses parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale ». Le principe
actuel demeure dans le projet de réforme. Toutefois, une condition disparaît, celle
relative à la cohabitation.
D'autre part, il ressort de la lecture de la proposition de loi que les individus responsables
du fait du mineur ne sont plus limités aux seuls parents. Sont également
responsables de plein droit du mineur, pour reprendre les termes de la disposition,
« son ou ses tuteurs, en tant qu'ils sont chargés de la personne du mineur ; la personne
physique ou morale chargée par décision judiciaire ou administrative, d'organiser
et contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur. ». Le projet élargit
le champ des personnes responsables et dès lors métamorphose la responsabilité.
En ce sens, le premier alinéa de l'article 1245 du Code civil du projet est pertinent
et retranscrit cette modification, puisqu'il ne fait plus référence aux enfants, mais
aux mineurs.
Par les modifications suggérées par la proposition de loi portant réforme de la responsabilité
civile, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants demeure
une responsabilité du fait d'autrui. Son champ d'application est cependant élargi.
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants se mue en la responsabilité
du fait des mineurs.
L'exercice demandée (questions
de cours) ne dispense pas de
construire votre réponse.
Après avoir repris le texte, il convient
de l'expliquer.
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