Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 58

c. Le recours à la bonne foi
En principe et dans le prolongement de ce qui a été proposé plus haut, les dispositions
liminaires du Code civil, qui n'ont certes qu'une portée symbolique, pourraient
guider les parties. L'article 1104 du Code civil prévoit que « les contrats doivent être
négociés, formés et exécutés de bonne foi » et l'article 1103 du Code civil que « les
contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
p. 106, n° 110 de l'ouvrage cité plus
haut de G. CHANTEPIE, M. LATINA.
En l'espèce, Les dispositions du contrat ne peuvent donc pas être modifiées une
fois que le contrat est signé, mais ce contrat doit être exécuté de bonne foi. Ici,
les salariés de la société ATOME qui ont utilisé le logiciel ont dès les premiers jours
alertés leur patron sur le logiciel ne facturait pas les quarts d'heure. Cette rapide
remontée laisse entendre que cette facturation par quart d'heure était très importante
pour la société ATOME.
En conclusion, et même si ce n'est pas le texte de l'article 1103 et 1104 du Code
civil et que les principes liminaires ne sont pas des outils de « transformation du
contrat au service du juge », cet argument pourrait peser dans la perspective
d'une renégociation amiable avec FACTURSTORE et ce d'autant plus que leur obligation
d'information, au sens de recherche des besoins de la société ATOME, n'ait
été remplie.
3. L'exécution du contrat litigieux
Ces questions réglées, il est maintenant possible de se demander comment aider
ATOME à obtenir satisfaction (B), en vérifiant préalablement s'il y a bien inexécution
du contrat (A).
A) L'inexécution du contrat
Les principes qui gouvernent la matière précisent, article 1217 du Code civil, que
l'inexécution se traduirait par un engagement qui « n'a pas été exécuté, ou l'a été
imparfaitement ». Cette définition est complétée par la distinction des obligations
de moyens et de résultat portée par la jurisprudence.
Dans le premier cas, le débiteur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un résultat,
dans le second le débiteur doit fournir le résultat prévu par le contrat. Montrer
l'inexécution d'une obligation de moyen est plus difficile puisqu'il faut montrer que
le débiteur n'a pas accompli toutes les diligences que l'on peut attendre d'une
personne raisonnable pour remplir son engagement. Pour montrer l'inexécution
d'une obligation de résultat, il suffit de montrer que le résultat n'est pas atteint.
En l'espèce, la même question autour de l'entrée ou non dans le champ contractuel
de la facturation au quart d'heure va se poser. Si c'est entré dans la champ
contractuel, c'est nécessairement une obligation de résultat, et le fait que cette
facturation ne soit pas possible montre que le résultat n'est pas atteint. Sinon, il faut
démontrer que FACTURSTORE n'a pas mis en œuvre tous les moyens pour fournir
à ATOME un logiciel conforme à ses attentes, ce qui a manifestement été le cas.
En conclusion, obligation de moyens ou de résultat, la facturation au quart d'heure
était voulue et elle n'est pas possible. FACTURSTORE n'a manifestement pas mis tout
en œuvre pour fournir à ATOME un logiciel conforme à ses attentes.
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