Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 32

Ce protocole était scindé en trois parties. D'abord, la société GTD a acquis 47 % des
actions de la société C2G. Ensuite, la société MG a consenti une promesse unilatérale
de cession de 13 % des actions de la société C2G à la société GTD, cette dernière
devant lever l'option dans les six mois de la tenue de l'assemblée générale
approuvant les comptes clos au 31 décembre 2015. Enfin, les sociétés MG et GTD
ont conclu une promesse synallagmatique de cession de l'ensemble des actions
de la société C2G encore détenues par la société MG, sous condition suspensive
de la réalisation des deux étapes précédentes.
Le 8 mars 2016, la société promettante a notifié à la société bénéficiaire la rétractation
de sa promesse unilatérale. Or, le 28 juin 2016, la société bénéficiaire de la
promesse a indiqué à la promettante son intention de lever l'option.
C'est dans ce contexte que la société GTD a assigné la société MG en exécution
forcée de la promesse et en paiement de dommages-intérêts.
En qualifiant l'interrogation vous
montrez immédiatement à votre
correcteur que vous connaissez
cette thématique
La réponse de la Cour de cassation
étant particulièrement longue,
mieux vaut tirer la substance de la
solution pour mieux la restituer.
L'affaire est portée en appel, mais les juges du fond ont rejeté la demande d'exécution
forcée de la cession formée par la société bénéficiaire de la promesse et cette
dernière se pourvoit en cassation.
La question posée à la haute juridiction est classique : l'exécution forcée d'une promesse
unilatérale peut-elle être prononcée en cas de rétractation du promettant ?
À cette interrogation, et pour résumer, la chambre commerciale répond que la
révocation de la promesse avant l'expiration du temps laissé au bénéficiaire pour
opter n'empêche pas la formation du contrat promis et, par conséquent, elle casse
l'arrêt d'appel.
Cette solution n'a plus de quoi surprendre. En effet, par cet arrêt, la chambre commerciale
vient consolider le revirement de jurisprudence qu'avait opéré la 3e
chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021. Ainsi la chambre commerciale
confirme-t-elle que l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente
peut être demandée par le bénéficiaire de l'avant-contrat, même si le promettant
s'est rétracté, et ce, sous l'empire des textes antérieurs à l'ordonnance du 10 février
2016.
Tel est le principal intérêt du
commentaire de cet arrêt !
Malgré cette solution désormais acquise, la décision sous commentaire n'en reste
pas moins intéressante, car la Cour de cassation prend le soin d'enrichir les raisons
qui conduisent à la décision, et ce, en rejetant notamment certains arguments tendant
à une éventuelle violation des droits fondamentaux eu égard à l'application
du revirement jurisprudentiel dans le temps.
Voici un bon moyen d'amener
votre lecteur vers la problématique
Au-delà, l'arrêt sous commentaire témoigne également des difficultés liées à l'application
de la réforme du droit des contrats de 2016 dans le temps et notamment
quant à son application « indirecte » pour les contrats conclus sous l'empire de la
loi antérieure.
Finalement, si l'arrêt ici rapporté confirme l'inefficacité de la rétractation du promettant
(1), il pare cette solution classique d'une plus grande portée grâce à sa
motivation (2).
L'annonce n'a pas besoin d'être
longue. En revanche, cette dernière
doit parfaitement refléter votre
raisonnement
1. La confirmation de l'inefficacité de la rétractation du
promettant
Au sein de cet arrêt, la Cour de cassation consolide d'abord l'inefficacité de la rétractation
du promettant dans le sillage de jurisprudences antérieures (A). En outre,
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