Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 27

Par ailleurs, la sanction des clauses abusives est un dispositif susceptible de modifier
le contenu d'un contrat. Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou effet
de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La doctrine parle
de la police des clauses contractuelles, celle-ci est fondée sur l'article 1170 du
Code civil. Il existe même une Commission des clauses abusives instituée par l'article
L. 822-4 du Code de la consommation, qui regroupe un ensemble de personnalités
qualifiées qui travaillent auprès du ministre chargé de la Consommation.
Une clause abusive dans un contrat est réputée non-écrite et peut donner lieu à
diverses sanctions, telles que dommages et intérêts, amende et sanction administrative
en fonction du contractant.
Classiquement enfin, les obligations de bonne foi (C. civ., art. 1104), de loyauté et
de collaboration servent de point de repère à toutes les étapes de vie du contrat et
agissent comme des principes structurants.
La réforme est également allée en ce sens de moralisation du droit des contrats en
intégrant certains mécanismes nouveaux. Ainsi, la révision du contrat pour imprévision
prévue par l'article 1195 prévoit que « si un changement de circonstances
imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse
pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut
demander une renégociation du contrat à son cocontractant... ». Cette solution
prend le contrepied de la jurisprudence traditionnelle en la matière, le but du législateur
étant de rétablir une certaine équité, un équilibre dans un but d'efficacité du
contrat, en faisant abstraction des principes traditionnels de sécurité juridique et
de force obligatoire du contrat.
Autre mesure, le juge peut apprécier le caractère abusif d'un prix fixé par une
partie en exécution d'un contrat-cadre ou d'un contrat de prestation de services
(C. civ., art. 1164 et 1165). La fixation unilatérale du prix vise à laisser une certaine
souplesse au créancier dans des opérations où le prix est difficilement déterminable
à l'avance. Cette mesure subsiste, mais la fixation unilatérale est encadrée.
Le législateur a également introduit dans le Code civil la notion de contrat d'adhésion
à l'article 1171. Son contenu est soustrait à la négociation et prédéterminé à
l'avance par une partie (C. civ., art. 1110), ce qui peut appeler des correctifs, destinés
à favoriser son rééquilibrage. Le juge peut maintenant intervenir, ce qu'il ne
peut pas faire dans les contrats de gré à gré. Il en résulte la possibilité de caractériser
l'existence d'une clause abusive résultant d'un « déséquilibre significatif entre
les droits et obligations des parties » à un contrat d'adhésion (C. civ., art. 1171).
La bonne foi, déjà intégrée en droit des contrats, s'étend également avec la réforme.
L'article 1112-1 du Code civil consacre tout d'abord une obligation générale d'information,
qui implique un juste équilibrage entre l'obligation pour la partie la plus
éclairée d'informer son cocontractant, tout en ne retirant pas à l'autre l'obligation
de se renseigner. L'article 1112 du Code civil prévoit également l'obligation de
mener des pourparlers de bonne foi, la rupture reste possible, mais dans ce cadre.
La question de la bonne foi est donc abordée dans la négociation et la formation
du contrat et non plus seulement dans son exécution (C. civ., art. 1104).
Il est ensuite devenu possible de prononcer la nullité d'un contrat du fait de la violence
résultant d'un abus de dépendance notamment économique qui permet à
une partie d'« [obtenir] un engagement que [l'autre partie] n'aurait pas souscrit
en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif »
(C. civ., art. 1142 et 1143). L'état de dépendance du contractant est donc dorénavant
pris en compte.
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La thématique des clauses
abusives est très actuelle et
intéresse tous les contrats. Elle est
au carrefour du droit des contrats,
de la consommation et de la
concurrence. Un travail important
est fait par le législateur.

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