Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 130

Malgré ces relatives incertitudes,
il faut absolument prendre parti !
N'oubliez pas de conclure, quitte
à « enfoncer une porte ouverte ».
de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. En l'occurrence, la clause exonératoire
de responsabilité semble priver l'obligation de délivrance du fournisseur de
sa substance et conduit à nier la force obligatoire du contrat de vente.
En conclusion, les époux, s'ils souhaitent engager la responsabilité contractuelle du
fournisseur, ne pourront se voir opposer la clause limitative de responsabilité, laquelle
devrait être réputée non écrite sur le fondement de l'article 1170 du Code civil.
2 * L'action en responsabilité délictuelle contre la société
Lebonmatos
Les époux Damidot s'interrogent également sur la possibilité d'engager la responsabilité
du fournisseur de l'engin permettant au maître d'œuvre de réaliser les travaux
d'aménagement de leur piscine. Si les époux entendent rechercher une telle responsabilité,
c'est que le maître d'œuvre - la société Spool - n'a pu tenir ses engagements
en raison du retard de livraison accusé par son fournisseur, la société Lebonmatos.
Les règles applicables en la matière sont les suivantes.
L'article 1200, alinéa 2 du Code civil précise que les tiers peuvent se prévaloir de la
situation juridique créée par le contrat. Le texte peut notamment viser l'hypothèse où
l'inexécution contractuelle de l'une des parties est susceptible de créer un préjudice
à l'égard d'un tiers. Il en résulte que ce dernier peut engager la responsabilité délictuelle
du contractant fautif.
En effet, dans ce cas, la responsabilité ne peut être que délictuelle, puisque le tiers au
contrat n'est pas le cocontractant du créancier victime de l'inexécution. De surcroît,
il n'y a pas, dans cette hypothèse, de chaîne translative de propriété susceptible
d'entraîner la transmission des actions contractuelles avec la chose.
Reste à déterminer la façon dont la faute doit être établie par le tiers.
Encore une fois, seules les règles
nécessaires à la résolution du cas
sont rappelées. Il ne s'agit pas
d'exposer l'ensemble des règles
portant sur l'effet relatif du contrat.
En vertu de l'arrêt « Bootshop » rendu en assemblée plénière le 6 octobre 2006 (Cass.
ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13255, Bull. ass. plén. n° 9), qui a consacré l'unité des
fautes délictuelles et contractuelles, et qui a été confirmé par l'arrêt « sucrière de la
Réunion » rendu en assemblée plénière le 13 janvier 2020 (Cass. ass. plén., 13 janv.
2020, n° 17-19963, Bull. ass. plén., à paraître) : il suffit au tiers de prouver un manquement
contractuel lorsque l'obligation est de résultat, pour engager la responsabilité
délictuelle du contractant, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute délictuelle,
c'est-à-dire la violation d'un devoir général de prudence telle qu'exigée par l'article
1240 du Code civil.
En l'espèce, un contrat daté du 3 février 2021 a été conclu entre la société Spool
et la société Lebonmatos pour l'acquisition d'une machine nécessaire aux travaux
d'aménagement de la piscine. La tractopelle devait être livrée le 15 avril 2021. Il
s'agissait donc d'une obligation de résultat. Or, au 1er
juin 2021, la machine n'a touUne
fois l'exposé des règles achevé,
il faut ensuite les confronter aux
éléments factuels.
jours pas été livrée, de sorte que la société n'a pas pu s'exécuter conformément
aux stipulations contractuelles. En raison de cette inexécution, le contrat a causé un
préjudice aux époux Damidot puisque les travaux n'ont pu démarrer à temps.
En conclusion, même tiers au contrat conclu entre le maître d'œuvre et le fournisseur,
les époux peuvent néanmoins se prévaloir de la situation juridique née du contrat
et pourront demander des dommages-intérêts au fournisseur sur le fondement de
la responsabilité délictuelle. Pour ce faire, ils n'auront qu'à prouver l'inexécution
contractuelle, consistant en l'absence de livraison de l'engin à la date convenue.
128
Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e

Table des matières de la publication Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e
