Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 171

OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (D. Boustani-Aufan)
Le cas pratique porte sur des situations concrètes d'accidents de la circulation.
Il convient donc, pour chaque situation, d'indiquer si les conditions
d'application de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, sont remplies et
si, le cas échéant, le défendeur dispose de moyens d'exonération de sa
responsabilité.
En effet, le cas pratique suppose une bonne maîtrise des dispositions de la
loi Badinter mais également de la jurisprudence qui a apporté de multiples
précisions et précisé ainsi les termes de la loi. Des illustrations jurisprudentielles
permettent ainsi d'enrichir la copie et de démontrer que l'étudiant(e)
a de solides connaissances sur ce régime spécial de responsabilité.
Quelques références au projet de réforme de la responsabilité civile de
mars 2017 et de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité
civile du 29 juillet 2020 sont également attendues.
Le traitement du cas pratique peut se faire de différentes manières, du moment
que le syllogisme judiciaire est respecté. L'étudiant(e) peut aborder
les situations les unes après les autres ou bien énoncer de façon générale
les règles gouvernant ce régime spécial de responsabilité, à savoir les
conditions d'application de la loi et les moyens d'exonération du défendeur,
pour ensuite résoudre chaque problème en fonction des règles précédemment
énoncées.
Avant de déterminer, pour chaque situation concrète, si la loi Badinter a vocation
à s'appliquer (3), il convient de dresser les contours de cette loi, ce qui suppose de
rappeler les conditions d'application (1) et les moyens d'exonération du responsable
de l'accident (2).
1. Les conditions d'application de la loi Badinter
La loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'accidents de la circulation dans
lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Trois conditions se dégagent
ainsi du texte :
* Un accident de la circulation
L'accident doit s'être produit sur un lieu de circulation, qu'il soit privé ou public. Si
la loi vise essentiellement les accidents de la route, elle reste toutefois applicable
lorsque l'accident se produit en dehors d'une route, par exemple un parc de stationnement,
dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué.
* Un véhicule terrestre à moteur
La notion est définie par le Code des assurances. Il s'agit de tout engin ayant une
force motrice, apte au transport des personnes ou des choses et évoluant sur le sol.
En date du 5 juillet 1985, Robert
Badinter (ministre de la Justice
de François Mitterrand) fait voter
une loi destinée à mieux protéger
les victimes en cas d'accident de
la route. En effet, la loi Badinter
vise à améliorer la situation des
victimes d'accident de la circulation
et à accélérer les modalités
d'indemnisation.
La loi Badinter s'applique en effet
en cas d'accident de la circulation
qui est indépendant de toute
volonté
Voici une liste (non exhaustive)
des véhicules terrestres à moteur :
les voitures, les motos, les scooters,
les bus et autocars, les camions,
les engins agricoles, les engins de
chantier et de manutention, les
vélomoteurs, les chasse-neige...
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