Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 153

Commentaire d'arrêt
Sujet 24
Durée de l'épreuve :
3 heures
Commenter l'arrêt suivant :
Cass. 2e
civ., 26 novembre 2020,
n° 19-19.676, F-P+B+I, Publié au bulletin
Document autorisé :
Code civil
Mots clés Responsabilité - Fait
des choses - Garde - Discernement
- Perte involontaire -
Usage de la chose - Direction/
Contrôle de la chose
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 avril
2019), le 20 décembre 2007, M. X..., alors âgé de onze ans,
a rendu visite, avec sa mère, à M. et Mme
U..., au domicile
desquels il a trouvé un pistolet gomme-cogne et en le manipulant,
s'est blessé grièvement à l'œil gauche.
2. Après avoir obtenu en référé une expertise, Mme
E..., agissant
en qualité de représentante légale de son fi ls M... X...,
a assigné M. et Mme
U... et leur assureur, la société Prudence
créole, en indemnisation des préjudices subis. M. X..., devenu
majeur, a relevé appel du jugement rendu.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches,
ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure
civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision
spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement
pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Énoncé du moyen
4. M. et Mme
U... et la société Prudence créole font grief à
l'arrêt de déclarer les deux premiers responsables de l'entier
dommage subi par M. X... et de les condamner in solidum
avec la troisième à payer à celui-ci les sommes de 700 euros
et 1 067,50 euros en réparation du préjudice résultant du
défi cit fonctionnel temporaire, 9 000 euros au titre des souffrances
endurées, 50 000 euros en réparation du préjudice
résultant du défi cit fonctionnel permanent, 3 000 euros en
réparation du préjudice d'agrément et 5 000 euros en réparation
du préjudice esthétique, alors « que la responsabilité
du fait des choses prévue par l'article 1384, alinéa 1er
du Code civil incombe à celui qui en était le gardien au
moment où le dommage a été causé ; que le gardien de la
chose est celui qui, d'un point de vue strictement matériel,
exerçait sur celle-ci les pouvoirs d'usage de direction et de
contrôle au moment où le dommage s'est réalisé ; que pour
juger que les époux U..., propriétaires de l'arme manipulé
par le jeune M... X..., étaient responsables du dommage
subi par cet enfant sur le fondement de la responsabilité du
fait des choses, la cour d'appel a retenu que les époux U...
avaient conservé la garde de l'arme avec laquelle l'enfant
s'était blessé et qu'aucun transfert de garde n'était intervenu
au profi t de M. X... ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait
de ses propres constatations que M. X... s'était introduit
sans autorisation dans le sous-sol des époux U..., qu'il s'y
était rendu seul, qu'il s'était emparé à leur insu de l'arme et
des munitions qui y étaient entreposées, qu'il en avait acquis
l'usage, et qu'il s'était blessé lui-même sous l'effet de ses
manipulations, ce dont il résultait nécessairement que M. X...
avait acquis l'usage, la direction et le contrôle de l'arme à
l'origine du dommage et qu'il en était l'unique gardien au
moment où le dommage avait été causé, la cour d'appel a
violé l'article 1384, alinéa 1er
du Code civil dans sa rédaction
applicable à l'époque des faits. »
Réponse de la Cour
5. Après avoir relevé que M... X... s'était rendu dans le soussol
du domicile des époux U... et s'était blessé accidentellement
en manipulant l'arme s'y trouvant, l'arrêt retient que
les conditions dans lesquelles l'arme était entreposée ont
permis son appréhension matérielle par l'enfant, quand
bien même ce dernier n'aurait pas reçu l'autorisation de
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