Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 142

Sur les dommages
La question se pose de savoir si les souffrances de Norbert constituent un dommage
réparable comme le postule Madame Simone. Or, si l'on peut concevoir
sans difficulté que Madame Simone, en sa qualité de propriétaire, subit un préjudice
réparable (A), la question de savoir si un animal peut avoir la qualité de
victime d'un dommage est beaucoup plus complexe (B).
A) La réparation indirecte : la réparation des dommages subis par Madame
Simone
Madame Simone subit d'abord potentiellement un préjudice patrimonial. L'animal
représente un élément du patrimoine de son propriétaire. Dès lors, le dommage
causé à l'animal constitue un dommage matériel. Les préjudices indemnisables
peuvent tenir à la perte de la valeur économique de l'animal ou aux pertes de
l'activité économique à laquelle il contribuait. En outre, constituent un préjudice
indemnisable les éventuels frais, notamment de vétérinaire, exposés par le propriétaire
pour soigner l'animal. En l'espèce, Madame Simone aura certes du mal à
démontrer que son animal avait une fonction économique, s'agissant d'un chien
domestique, mais elle pourra réclamer une indemnisation au titre des frais de soin
exposés.
Madame Simone subit ensuite un préjudice moral. Depuis l'arrêt Lunus rendu par
la Cour de cassation en 1962, la jurisprudence admet l'indemnisation du préjudice
affectif subi par le propriétaire de l'animal à raison des souffrances subies par ce
dernier. Un arrêt de la cour d'appel d'Angers témoigne de la prise en compte du
« préjudice moral lié au vécu douloureux des blessures infligées à [l']animal » (CA
Angers, ch. civ. A, 8 févr. 2022, n°18/00654). Ceci est d'autant plus certain que dans
un arrêt Delgado rendu en 2015 (Cass. 1re
civ., 9 déc. 2015, 14-25.910, publié au
Ne pas omettre la mention brève
du lien de causalité qui demeure
une condition d'engagement de la
responsabilité
bulletin), la Cour de cassation a admis qu'un chien de compagnie « était un être
vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir
l'affection de son maître, sans aucune vocation économique ». Le lien d'affection
permettant de se prévaloir d'un tel préjudice moral n'est pas présumé et il devra
toutefois être prouvé par Madame Simone.
Ces deux préjudices apparaissent sans discussion entretenir un lien de causalité
avec les sévices infligés au chien par Monsieur Fouettard, lequel est tenu, sur le
fondement de l'article 1240 du Code civil, à réparation.
Dans ce B, on attend de
l'étudiant un véritable exercice
d'argumentation qui sort un peu
des canons du cas pratique
traditionnel
En application de l'article 515-14 du Code civil, « les animaux sont des êtres vivants
doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis
au régime des biens ». Il résulte de la nature sensible de l'animal la reconnaissance
légale de son aptitude à souffrir et donc d'être une victime, le mot de victime étant
de surcroît employé dans plusieurs textes s'appliquant à des animaux.
Toutefois, en l'état de la jurisprudence, l'idée d'un préjudice animal pur qui pourrait
être indemnisé n'est pas admise. Plusieurs obstacles peuvent être mentionnés qui
tiennent tous de l'absence de personnalité juridique de l'animal.
- D'abord, le caractère personnel du dommage réparable bute sur cette absence
de personnalité.
- Ensuite, l'idée que le droit de la responsabilité civile octroie un droit à réparation
achoppe sur l'impossibilité pour un animal d'être titulaire de droits.
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B) La difficile réparation directe du dommage subi par Norbert

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