Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 177

OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (Th. Goujon-Bethan)
L'arrêt proposé présente plusieurs caractéristiques qui devraient susciter l'intérêt
de l'étudiante ou de l'étudiant : promis à une publication au rapport, il
porte sur l'une des conditions fondamentales d'application du régime spécial
d'indemnisation instauré par la loi Badinter de 1985 et adopte une position
tranchée et ingénieuse. La lecture et la compréhension sont aisées, l'arrêt
adoptant tout à la fois la nouvelle méthode de rédaction et une motivation
enrichie.
Ce n'est pas dire pour autant que le commentaire est dénué de difficultés.
D'abord, la motivation enrichie a son revers : il faut d'autant plus lutter contre
l'écueil de la paraphrase ; le commentaire impose avant tout de remettre la
solution en perspective et d'en apprécier les raisons et les incidences.
Ensuite, l'arrêt porte sur un régime spécial d'indemnisation : le commenter utilement
suppose non seulement de maîtriser les grands traits de ce dernier
(en l'occurrence, le traitement de la faute de la victime, qui en constitue un
aspect essentiel), mais également d'être en mesure de remonter au droit
commun de la responsabilité et à la question des fondements pour proposer
des remarques pertinentes.
Enfin, l'arrêt ne suscite pas l'intérêt seulement en raison du fond de la solution
proposée, mais au moins autant par le raisonnement qui y conduit et les
méthodes d'interprétation qu'il met en œuvre : l'étudiant devra donc témoigner
de ses qualités de juriste en appliquant au sujet les connaissances qu'il
aura acquises, en introduction au droit, sur les sources du droit (place des
conventions internationales, fonctions de la jurisprudence...) et les méthodes
d'interprétation mises en œuvre par les juges et les considérations qui les
guident ; c'est par là que la copie se distinguera.
Le plan suit le raisonnement de la Cour de cassation et ne présente pas de
difficulté.
« Devant la complexité des réalités, les contradictions ou les lacunes du droit positif
et l'influence des principes moraux, politiques, sociaux ou économiques..., des choix
d'opportunité s'imposent pour corriger les termes du raisonnement ou les résultats
auxquels il aboutit ». Cette assertion du professeur Jean-Louis Bergel s'illustre tout
particulièrement dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de
cassation le 6 mai 2021.
Dans cette décision, promise à une publication au rapport annuel de la Cour, la
haute juridiction renouvelle, au nom de principes supérieurs, les critères de qualification
de la notion de véhicule terrestre à moteur pour améliorer le régime d'indemnisation
d'une victime handicapée circulant en fauteuil roulant électrique lorsqu'elle
subit un accident de la circulation régi par la loi du 5 juillet 1985.
En l'espèce, Mme [F], qui est une personne handicapée moteur effectuant ses déplacements
en fauteuil roulant électrique, est victime d'un accident de la circulation.
L'assureur du véhicule impliqué dans l'accident refuse toute indemnisation aux
motifs que la victime aurait commis une faute exclusive de son droit à indemnisation.
Devant ce refus opposé à l'amiable, Mme
[F] est en justice aux fins de voir réparer son
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L'accroche peut consister dans
une citation d'auteur ; toutefois, une
telle accroche ne doit être utilisée
que lorsque la citation, d'ordre
général, est particulièrement
illustrée par l'arrêt commenté
(J.-L. Bergel, Méthodologie juridique,
2001, PUF, Thémis Droit, p. 131.).
Cette précision est très importante :
elle atteste du fait que l'arrêt a une
valeur très importante pour la Cour
de cassation ; vous êtes en mesure
de le signaler car la classification
de l'arrêt vous est indiquée et que
la lettre « R » signifie la publication
au rapport annuel (que ce soit
dans l'ancienne classification PBRI
ou dans la nouvelle classification
BRLC).
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