Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 120

Sujet 18
Durée de l'épreuve :
3 heures
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n'est autorisé
Mots clés Victime - Complice -
Manquement - Responsabilité
civile - Opposabilité
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (D. Boustani-Aufan)
- Votre problématique et votre plan doivent être construits de manière à
mettre en lumière les liens entre les deux termes du sujet. En effet, ce sujet a
pour objectif de mettre en relation les notions de tiers et d'inexécution du
contrat. Elle témoigne de l'intérêt du sujet car la question de l'inexécution
du contrat est souvent analysée dans le cadre des relations entre les parties.
Or, le tiers, même s'il n'est pas partie au contrat, est parfois impliqué dans
l'inexécution du contrat, en tant que victime ou en tant que complice du
manquement contractuel.
- L'intérêt du sujet est double : il s'agit d'un sujet de réflexion et d'actualité.
- Un sujet de réflexion car il suppose des connaissances en droit des contrats
et droit de la responsabilité civile, disciplines que vous devrez maîtriser. S'agissant
du droit des contrats, le sujet devra être étudié à travers deux principes :
l'effet relatif et l'opposabilité du contrat entre les parties et à l'égard des tiers.
- Un sujet d'actualité car il doit être mis en perspective avec l'avant-projet et
le projet de réforme de la responsabilité civile.
Il faut toujours commencer
la dissertation par une phrase
d'accroche qui est censée attirer
l'attention du lecteur.
N'oubliez pas de définir les termes
du sujet. Le sujet imposait de définir
dans l'introduction la notion
de tiers par opposition aux parties
au contrat.
Associer les termes de « tiers » et d'« inexécution du contrat » peut, à première
vue, surprendre. Le tiers est en principe extérieur au contrat qui n'a été formé
qu'entre les parties contractantes. La qualité de tiers est appréciée au moment de
la conclusion du contrat. Comme l'a affirmé le doyen Carbonnier, « ni la présence
corporelle ni l'exécution matérielle n'ont à être prises en considération, mais seulement
la volonté juridique, celle de s'obliger et d'obliger [...] ». Sont donc considérées
comme tiers toutes les personnes qui n'ont pas été parties à la convention,
qui n'ont pas exprimé leur volonté de conclure un acte juridique créateur d'obligations.
N'étant
pas, par définition, partie au contrat, le tiers se situe en principe à l'extérieur
du cadre contractuel. Deux dispositions du Code civil ne semblent limiter les effets
du contrat qu'aux parties contractantes. Il s'agit, d'une part, de l'article 1103 du
Code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont faits » et, d'autre part, de l'article 1199 du Code civil qui pose le
principe cardinal de l'effet relatif des conventions. L'alinéa premier de ce texte dispose
que « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties » tandis que l'alinéa
second poursuit en indiquant que « les tiers ne peuvent ni demander l'exécution
du contrat ni se voir contraints de l'exécuter ». Avant l'ordonnance du 10 février
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Dissertation juridique
Vous traiterez le sujet suivant :
Tiers et inexécution du contrat

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