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Sujet 6
Durée de l'épreuve :
1 h 30
Document autorisé :
Code civil
Mots clés Validité du contrat
- Intégrité du consentement
- Erreur - Dol - Obligation
d'information - Équilibre du
contrat - Clause portant sur
une obligation essentielle -
Clause abusive - Inexécution
du contrat - Résolution - Exécution
forcée
Cas pratique
À partir de vos connaissances, vous résoudrez le cas pratique suivant.
Une société d'architecture d'intérieur ATOME très en vogue et qui compte de nombreux clients dont des
hôtels et des marques prestigieuses a décidé de s'équiper d'un logiciel de facturation. Le temps c'est de
l'argent et un logiciel de facturation des heures devrait augmenter la rentabilité de l'entreprise.
La société FACTURSTORE est connue pour savoir délivrer ce genre de logiciel. Le rendez-vous est pris entre les
deux directeurs généraux des entreprises, ATOME va donc pouvoir être conseillé par FACTURSTORE. ATOME
va insister sur le budget de l'opération, 80 000 euros pour la mise en place du logiciel et un abonnement
de maintenance forfaitaire de 5 000 euros par mois. Après l'entretien, il a été prévu que le budget initial soit
dépassé, pour les sommes de 100 000 euros pour l'installation du logiciel sur tous les postes de la société
ATOME et pour un entretien d'un montant de 4 500 euros par mois.
Le mois suivant le logiciel est installé. Dès les premiers jours d'utilisation, les architectes alertent le directeur
général : il est impossible de facturer les quarts d'heure de travail, l'application ne propose pas de descendre
en dessous de la tranche de la demi-heure. ATOME en a informé FACTURSTORE qui peut modifi er le
programme en ce sens pour affi ner les tranches horaires, mais pour la somme de 10 000 euros.
ATOME s'agace du côté mercantile de son interlocuteur et envoie une mise en demeure au directeur de la
société FACTURSTORE en exigeant qu'il exécute la modifi cation sans tarifi cation supplémentaire. Celui-ci lui
répond que le contrat signé indique lui-même que « toute modifi cation, quelle qu'en soit la cause, or le cas
de la maintenance, fera l'objet d'une nouvelle facturation ».
La société d'architecture, déçue par les méthodes de ce prestataire peu courtois aimerait connaître les
voies de droit envisageables en général et plus spécifi quement comment obtenir un logiciel qui facture des
quarts d'heure sans coût supplémentaire.
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