Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 204

Sujet 1
Dissertation
qu'est un contrat. L'article 1101 du Code civil précise que le contrat est « un accord
de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou
éteindre des obligations ». Le contrat serait donc un outil de rencontre des volontés
de deux ou plusieurs parties qui créerait des effets de droit.
Vous traiterez le sujet suivant :
Le contrat, outil juridique ou « pilier du droit » ?
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (A.-S. Luciano)
Le sujet proposé doit être lu avec attention. Le contrat, outil juridique ou
« pilier du droit » semble un sujet en apparence assez peu technique. Il n'en
demande pas moins de récapituler et d'ordonner ses connaissances de
la matière afin de réfléchir sur ce qu'est le contrat. C'est un sujet vaste, qui
dépasse la question de la notion même de contrat pour aller sur le terrain de
sa ou ses fonction(s).
Il n'y a pas un plan type de correction, le seul écueil à éviter est de sortir du
droit positif, il faut bien appuyer sa réflexion sur des notions abordées en L2. Le
but est de réfléchir à cet outil spécifique qu'est le contrat en se demandant
à quoi il sert. Le sujet permet de prendre du recul sur le sens des règles qui
composent la théorie générale des contrats et de mettre en perspective les
évolutions engagées par la réforme du droit des contrats.
Phrase d'accroche : il faut situer
le sujet, éventuellement rappeler
son évolution.
L'ancien article 1101 du Code civil définissait le contrat comme « une convention par
laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner,
à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ces deux définitions mettent en valeur la
multiplicité des effets juridiques portés par le contrat : donner, faire, ne pas faire
et plus largement encore créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Cet accord de volonté qu'est le contrat peut donc créer une palette d'effets très
variés : transfert de propriété (louage, échange) ; transfert de jouissance (louage,
prêt) ; création de bien, service (contrat d'entreprise) ; représentation, etc. Il a une
fonction d'échange économique, mais peut aussi servir à autre chose qu'à un
échange de prestations. C'est le cas des actes à titre gratuit, échanges, prêts à titre
gratuits, donations, contrats bénévoles entre proches comme le mandat, ou les
contrats unilatéraux comme la promesse de vendre ou de donner. Le contrat est
donc à la fois polyvalent et spécialisé.
S'interroger sur le contrat, comme outil juridique ou pilier du droit, met en valeur
un vrai paradoxe. D'un côté le contrat est un instrument d'échange économique
courant, qui formalise un accord de volonté entre particuliers, mais d'un autre côté,
le contrat est avec la famille et la propriété, l'un des « trois piliers de l'ordre juridique »
selon la formule célèbre du Doyen Carbonnier « Famille, contrat, propriété sont, de
tradition les trois piliers de l'ordre juridique » (Flexible droit. Pour une sociologie du droit
sans rigueur, 2001, p. 255). En effet, au-delà de sa définition, le contrat reflète les
contours d'une société, c'est un acte social qui tisse des relations entre les individus
(contrat de travail, contrat de mariage, contrat de vente...). À ce titre, il dépeint des
positions juridiques, sous-tendues par des considérations politiques, économiques
et morales. Le cadre légal de cet accord négocié est représentatif de la société et
des valeurs promues et protégées par le droit.
Le contrat est partie intégrante de la vie des individus : achats de tous ordres, téléphonie
mobile, électricité, contrat de bail, services... L'outil contrat est présent dans
tous les échanges économiques. La matière a d'ailleurs été remodelée par l'ordonnance
n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du
régime général et de la preuve des obligations, et la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018
ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. La matière est centrale et le
contrat connaît une grande vitalité.
Dans sa définition classique, le contrat est « l'instrument des échanges économiques
entre particuliers » (Judith Rochfeld, Les grandes notions du droit privé, notion n° 7). Il est
des contrats récurrents comme la vente, le bail, le mandat, le contrat d'entreprise,
etc., qui ont été nommés par le législateur et qui ont un régime juridique spécifique,
qui forment le droit des contrats spéciaux. Ces opérations de vente, de louage, de
représentation, de services, etc., nourrissent la matière élémentaire du juriste de
droit privé. Toutes les règles communes à ces contrats sont le droit commun des
contrats ou, autrement dit, la théorie générale des contrats. Cette matière étudiée
en deuxième année tente des constructions théoriques de l'idée de contrat à partir
de la pratique contractuelle, dans le but de sécuriser la matière.
L'importance théorique et pratique de la matière conduit à s'interroger sur ce
L'idée même d'un accord négocié sur un pied d'égalité, entre deux parties également
rationnelles est aujourd'hui remise en cause. Production de masse, virtualisation
des échanges et de la consommation sont une réalité. Combien de personnes
comprennent réellement les enjeux de ce qui les lient, ou lisent, tout simplement,
les contrats qu'ils signent ? La première définition du contrat donnée par le Code
civil ne relate pas toute la densité de la notion de contrat dont les règles intègrent
les enjeux économiques et financiers de notre société, soucieuse de protéger un
équilibre dans les rapports des parties au contrat et la protection de la partie dite
la plus faible.
Le contrat reflète ces tensions diverses et savoir s'il est outil juridique ou pilier du
droit permet de les nommer. Évidemment le contrat est à la fois un outil juridique
et un pilier du droit en tant qu'outil juridique extrêmement performant. Il vise à offrir
un outil permettant la plus grande liberté économique possible, ouverte à l'imagination
des individus, tout en veillant scrupuleusement à éviter les déséquilibres
économiques et en protégeant toutes les parties au contrat en tenant compte
de leur particularité. Le contrat réconcilie donc deux dynamiques potentiellement
contradictoires et s'inscrit comme pilier du droit en tant qu'outil de performance
économique (1) et en tant qu'outil de protection des contractants (2).
En ce qui concerne la
méthodologie de la dissertation,
la forme est au service du
fond et il faut la soigner tout
particulièrement.
Il est entendu qu'en examen,
certaines références précises sont
difficiles à connaître par cœur. Il
faut être le plus précis possible,
mais ne surtout pas inventer des
références. Si le nom d'un auteur
ne vous revient pas, vous pouvez
alors évoquer « la doctrine ».
Dans l'annonce de plan,
il est interdit d'utiliser « dans une
première partie nous allons voir
que... », « dans une seconde partie
nous allons voir que... » L'annonce
de plan se formule sous forme de
réponse à la problématique et le
(1) et (2) doivent apparaître.
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Votre PROGRAMME de droit
des obligations L2 traité à travers les
DIFFÉRENTES ÉPREUVES
rencontrées en TD et lors de l'EXAMEN
FINAL (dissertation, commentaire d'arrêt,
cas pratique, QRC).
Les CORRIGÉS sont CONFORMES
aux attentes de votre professeur et à ce que
vous pouvez réaliser dans le temps imparti.
3 COPIES RÉELLES
(notées 5, 10 et 15/20) sont reproduites
et commentées dans le dossier.
Des COMMENTAIRES et des
CONSEILS sont placés en marge
de tous les corrigés pour comprendre
leurs points forts et leurs points faibles.
Prix : 15,50 €
ISBN 978-2-297-22113-9
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