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4 * Un autre fondement possible ?
Pour certains auteurs, notamment le Professeur Chénedé, les tribunaux pourraient se
fonder sur l'article 1142 du Code civil qui dispose que « la violence est une cause
de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers ». Dans la mesure où
l'abus de l'état de dépendance est une variété de la violence, il serait possible d'annuler
les contrats lésionnaires conclus en raison de l'état de dépendance à l'égard
d'un tiers au contrat.
En application de l'article 1142
du Code civil.
Pour d'autres auteurs, la partie victime d'une violence commise par un tiers au
contrat pourrait se fonder, non sur l'article 1143, mais sur l'article 1140, autrement dit
sur la violence classique. L'article 1140 du Code civil viendrait ainsi au secours du
cocontractant victime d'un état de dépendance vis-à-vis d'un tiers au contrat. Pour
cela, le cas d'espèce doit se situer dans le champ d'application de ce texte. Or, trois
conditions sont exigées par l'article 1140 : d'abord, il faut une contrainte imputable à
une personne, qu'il s'agisse du cocontractant lui-même ou d'un tiers. Par contrainte,
il faut entendre l'exercice de menaces illégitimes qui ont inspiré la crainte d'exposer
sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. Enfin, la
crainte doit avoir existé au moment de la formation du contrat et doit avoir été déterminante
du consentement de la partie victime.
Il s'agit ici d'employer le
conditionnel, car la solution est
issue d'une réflexion doctrinale.
À défaut de jurisprudence sur ce
point, Il n'y a aucune certitude
quant à la possibilité pour la
partie victime de pouvoir invoquer
l'article 1140 du Code civil si l'abus
de l'état de dépendance émane
d'un tiers au contrat.
Les conditions requises semblent ici réunies : la concubine exerce bien une contrainte
en menaçant M. Guy de tout révéler à son épouse. Cette contrainte qui les expose
tous les deux à un mal considérable existe lors de la conclusion du contrat de vente
et a été déterminante du consentement de M. Guy. Il paraît donc possible pour ce
dernier d'obtenir la nullité du contrat de vente en se fondant sur l'article 1140 du
Code civil.
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