Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 123

fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors
que ce manquement lui a causé un dommage ». Il fallait donc comprendre, à travers
cet attendu largement commenté par la doctrine, que le principe de la relativité
de la faute contractuelle cédait le pas à une assimilation des fautes délictuelle
et contractuelle. La faute délictuelle, qui n'avait plus à être démontrée par le tiers,
découlait directement de l'inexécution du contrat sans qu'aucune autre condition
ne soit requise.
Cette prise de position est loin d'avoir fait l'unanimité en doctrine. Bien au contraire,
de nombreuses voix se sont élevées à l'encontre de cette décision qui, sous couvert
de favoriser les intérêts du tiers lésé, pouvait se révéler, à plusieurs égards, dangereuse.
La limite importante apportée au principe de l'effet relatif du contrat et partant,
aux prévisions légitimes des parties a été vivement critiquée par une grande
partie de la doctrine. La protection du tiers victime a ainsi été jugée excessive car,
outre le fait que celui-ci n'a pas à établir l'existence d'un fait générateur de responsabilité
délictuelle, il bénéficie d'un régime de réparation très avantageux par
rapport à celui qui s'applique entre les parties. En effet, ni la limitation légale de la
réparation au dommage prévisible ni les limitations conventionnelles de responsabilité
ne s'appliquent au tiers.
La solution retenue dans l'affaire Myr'ho n'a pas toujours fait autorité en jurisprudence.
Plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation postérieurement à cette
décision ont montré la difficulté pour la haute juridiction de se prononcer en
faveur d'une assimilation totale de la faute contractuelle et de la faute délictuelle.
Dès 2008, la troisième chambre civile prenait ses distances avec l'arrêt Myr'ho en
reprochant à une Cour d'appel de ne pas avoir recherché si le manquement
contractuel invoqué « constituait une faute quasi-délictuelle » (Cass. 3e
civ., 22 oct.
2008, n° 07-15583). La première chambre civile a suivi le mouvement amorcé en
censurant, au visa de l'article 1382 du Code civil, les juges du fond qui n'avaient
pas caractérisé en quoi le manquement contractuel qu'ils relevaient « constituait
une faute quasi délictuelle à l'égard de la banque » (Cass. 1re
n° 10-17691).
Devenu l'article 1240 du Code civil.
civ., 15 déc. 2011,
Dans un arrêt plus récent en date du 18 janvier 2017 (n° 14-16442), la chambre
commerciale parachève l'évolution jurisprudentielle tendant à la remise en cause
de l'assimilation des fautes contractuelle et délictuelle. Cette décision qui a eu les
honneurs de la publication au Bulletin affirme que la possibilité pour un tiers au
contrat de se prévaloir, sur le fondement délictuel, d'un manquement contractuel
qui lui a causé un préjudice ne peut pas résulter du seul manquement à une
obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de
vice. Dans un arrêt très récent en date du 13 janvier 2020 (n° 17-19963), l'Assemblée
plénière de la Cour de cassation a levé enfin toutes les incertitudes. Elle a en
effet réaffirmé le principe selon lequel « le tiers à un contrat peut invoquer sur le
fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors
que ce manquement lui a causé un dommage ». Elle ajoute de manière encore
plus claire que « dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre
un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer
une faute délictuelle ou quasi-délictuelle distincte de ce manquement ». Ainsi,
l'identité des fautes contractuelles et délictuelles est une nouvelle fois consacrée
par l'Assemblée plénière.
Toutefois, à rebours de la récente décision de l'Assemblée plénière, l'article 1234 de
l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile dispose que « lorsque l'inexécution
d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un
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Il est toujours recommandé d'être
le plus à jour possible et de
s'appuyer sur des arrêts récents.
L'apport de la doctrine est ici
important. Ce sont en effet les
critiques doctrinales qui semblent
avoir convaincu le législateur
de remettre en cause la solution
dégagée dans l'affaire Myr'ho.
L'avant-projet et le projet de
réforme de la responsabilité civile
permettent de constater l'influence
de la doctrine dans la modification
envisagée.

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