Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 156

Pour un autre exemple récent :
Cass. 2e
civ., 16 juill. 2020,
n° 19-14678, Publié au bulletin.
Le propriétaire d'un cheval ne peut
se prévaloir d'un transfert de garde
à un éleveur (manadier) dès lors
qu'il demeure cavalier du cheval
et que le manadier ne disposait
que d'un pouvoir d'instruction ;
le propriétaire conserve au moins
l'usage et le contrôle et demeure
le gardien.
tifié. Lorsque plusieurs personnes sont susceptibles d'être considérées comme titulaires
de pouvoirs différents sur la chose, la détermination du gardien s'opère grâce
à une règle de preuve. La jurisprudence considère en effet que le propriétaire est
présumé être gardien de la chose, cette présomption étant simple et pouvant être
renversée par la preuve d'un transfert de garde, laquelle suppose la transmission à
un tiers de tous les attributs de la garde.
Tel était bien l'enjeu dans la présente affaire. Il n'était pas contesté que l'enfant avait
acquis l'usage de l'arme au moyen de laquelle il s'était blessé : il avait appréhendé
matériellement le pistolet ainsi que les munitions et l'avait utilisé dans une pièce où,
de surcroît, il se trouvait seul. Mais pour les juges du fond approuvés par la Cour de
cassation, ces constatations ne suffisent pas à démontrer le transfert de garde faute
de transfert de la direction et du contrôle du pistolet. À ce stade, il convient simplement
d'observer que c'est la force de la présomption de garde qui explique la décision.
Il ne s'agit pas d'une réhabilitation de la garde juridique, mais bien d'une application
de la garde matérielle : l'enfant n'est pas considéré comme ayant exercé
l'ensemble des pouvoirs de la garde sur la chose.
B) L'insuffisance malgré la soustraction de la chose
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'enfant a appréhendé le pistolet sans autorisation
et à l'insu de ses propriétaires. Le moyen insistait sur le fait que « M. X... s'était
introduit sans autorisation dans le sous-sol des époux U..., qu'il s'y était rendu seul,
qu'il s'était emparé à leur insu de l'arme et des munitions qui y étaient entreposées
». Ces faits caractérisent une véritable « soustraction » de la chose par l'enfant.
Cette circonstance est classiquement une considération pertinente pour admettre
le transfert de garde, mais elle est ici tenue pour une considération indifférente par
la Cour de cassation.
Cass. 2e
civ., 1er
avr. 1998,
n° 96-17903.
M. Fabre-Magnan,
Droit des obligations, 4e éd., 2019,
PUF, Thémis, n° 258.
La soustraction de la chose est une considération pertinente en principe. En effet,
il est usuel en doctrine de distinguer le transfert volontaire et la dépossession involontaire
de la chose. Dans le transfert volontaire, le propriétaire remet la chose à un
tiers. Cette simple remise ne caractérise pas à elle seule le transfert de garde, car
tous les attributs de la garde ne sont pas forcément en jeu. Ainsi, le préposé qui
utilise la chose qui lui est remise par son commettant n'a pas la qualité de gardien
précisément en raison du fait qu'en utilisant la chose, il répond aux instructions du
commettant qui en conserve donc la direction. En revanche, il est vrai que lorsqu'il y
a « perte involontaire de la garde », on tend à considérer que le propriétaire n'est plus
gardien, sans qu'il soit besoin d'établir autre chose que le fait de dépossession. En
effet, lorsqu'un tiers appréhende la chose instrument du dommage en cachette, le
propriétaire est dépourvu de pouvoir effectif sur la chose qui lui a échappée : il n'en
use pas et il ne conserve pas davantage le pouvoir d'empêcher la production d'un
dommage ou de donner des instructions d'utilisation. Autrement dit, l'acquisition de
l'usage contre le gré du propriétaire peut à elle seule entraîner un transfert de la
garde. C'est en ce sens que s'oriente la jurisprudence en cas de vol, comme l'illustre
l'arrêt Franck précité.
Cass. 2e
civ., 24 mai 1989,
n° 88-12558.
La soustraction de la chose est une considération indifférente en l'espèce. L'arrêt
commenté approuve la cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité des propriétaires
quand bien même elle avait constaté que l'arme avait été appréhendée à leur
insu. À dire vrai, la Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de tenir un semblable
raisonnement dans le passé dans des circonstances similaires : un arrêt rendu en
1989 considère qu'un enfant qui avait tiré un coup de feu avec une arme accrochée
au plafond d'une pièce où se trouvait également sa canne à pêche n'est pas
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